Traduction de «Right to be released on undertaking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to be released on undertaking
droit d'être libéré sur engagement

right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

release of estate rights [ release of rights to estate ]
renonciation à des droits de succession [ renonciation à des droits sur une succession ]

workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (victim's rights)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) an undertaking in which the institution has participation in the form of ownership, direct or by way of control, of 20% or more of the voting rights or capital of the undertaking;
(ii) ni par une entreprise dans laquelle l'établissement possède une participation en détenant directement ou par voie de contrôle 20% ou plus des droits de vote ou du capital;

133. Calls on the EU institutions and the Member States to promote the ‘European Digital Habeas Corpus’ protecting fundamental rights in a digital age; undertakes to act as the EU citizens’ rights advocate, with the following timetable to monitor implementation:
133. invite les institutions et les États membres de l'Union à promouvoir l'habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l'ère numérique; s'engage à se faire le défenseur du respect des droits des citoyens de l'Union, en s'appuyant sur le calendrier ci-après pour suivre la mise en œuvre:

132. Calls on the EU institutions and the Member States to promote the ‘European Digital Habeas Corpus’ protecting fundamental rights in a digital age; undertakes to act as the EU citizens’ rights advocate, with the following timetable to monitor implementation:
132. invite les institutions et les États membres de l'Union à promouvoir l'habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l'ère numérique; s'engage à se faire le défenseur du respect des droits des citoyens de l'Union, en s'appuyant sur le calendrier ci-après pour suivre la mise en œuvre:

3. For the purposes of paragraph 2, a controlling undertaking’s rights as regards voting and appointment shall include the rights of any other controlled undertaking and those of any person or body acting in his or its own name but on behalf of the controlling undertaking or of any other controlled undertaking.
3. Aux fins du paragraphe 2, les droits de vote et de nomination que détient l’entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre entreprise contrôlée et ceux de toute personne ou de tout organisme agissant en son nom, mais pour le compte de l’entreprise qui exerce le contrôle ou de toute autre entreprise contrôlée.

1. Member States shall adopt the measures they deem necessary, having regard to the nature of the pension scheme, in order to ensure fair treatment of the value of the dormant pension rights of outgoing workers and to protect these pension rights against insolvency of the undertaking.
1. Les États membres adoptent les mesures qu'ils estiment nécessaires afin d'assurer un traitement équitable de la valeur des droits à pension dormants du travailleur sortant, compte tenu de la nature du régime de pension, et de protéger ces droits à pension en cas d'insolvabilité de l'entreprise.

In order to clarify who is actually a major holder of shares or other financial instruments in the same issuer throughout the Community, parent undertakings should not be required to aggregate their own holdings with those managed by undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) or investment firms, provided that such undertakings or firms exercise voting rights independently from their parent undertakings and fulfil certain further conditions.
Pour déterminer clairement qui est effectivement un détenteur important d'actions ou d'autres instruments financiers du même émetteur dans toute la Communauté, les sociétés mères ne devraient pas être tenues d'agréger leurs propres participations avec celles gérées par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des entreprises d'investissement, pour autant que ces organismes et entreprises exercent leurs droits de vote indépendamment de leur société mère et remplissent certaines autres conditions.

While ensuring preservation of the rights of defence of the undertakings concerned, in particular the right of access to the file, it is essential that business secrets be protected.
Tout en préservant les droits de la défense des entreprises concernées, et notamment le droit d'accès au dossier, il est essentiel de protéger les secrets d'affaires.

The so-called political or human rights dialogues which the EU undertakes with third countries have so far not led to many results.
À ce jour, le dialogue politique et le dialogue sur les droits de l'homme que l'Union mène avec les pays tiers n'ont guère donné de résultats.

11". participation" shall mean a participation within the meaning of the first sentence of Article 17 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(16), or the direct or indirect ownership of 20 % or more of the voting rights or capital of an undertaking.
11) "participation": une participation au sens de l'article 17, première phrase, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(16) ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise.

However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negative effect on the rights and obligations of other undertakings.
Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent affectés.