Vertaling van "Right to decline treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]
droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

right to refuse life-sustaining treatment [ right to decline life-sustaining treatment ]
droit de refuser un traitement de survie

right to equitable treatment
droit à un traitement équitable

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

physician's or patient's right to refuse medical treatment | refusal of treatment
refus de donner des soins | refus de traitement de la part du médecin

patient's right of decision on medical treatment
droit de décision

medical licence | right of treatment
droit de soigner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States may provide that the competences of the bodies referred to in Article 4 of this Directive for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of Union workers and members of their family without discrimination on grounds of nationality also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, in accordance with Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC.
2. Les États membres peuvent prévoir que les compétences des organismes visés à l'article 4 de la présente directive, chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union qui exercent le droit à la libre circulation et des membres de leur famille, conformément à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la directive 2004/38/CE.

Adequate and effective application and enforcement of Article 45 TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, as well as awareness of rights, are key elements in protecting the rights and equal treatment of Union workers and members of their family, whereas poor enforcement undermines the effectiveness of Union rules applicable in this area and endangers the rights and protection of Union workers and members of their family.
Il est essentiel, pour la protection des droits et l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, d'appliquer et de faire respecter correctement et effectivement l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011, ainsi que de faire connaître les droits, un respect insuffisant compromettant l'effectivité des règles de l'Union applicables en la matière et affectant les droits et la protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille.

Member States also have the possibility to extend the competences of the organisations entrusted with tasks related to the protection of Union workers against discrimination on grounds of nationality so as to cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, as enshrined in Article 21 TFEU and in Directive 2004/38/EC.
Les États membres ont également la possibilité d'étendre les compétences des organisations chargées de tâches liées à la protection des travailleurs de l'Union contre toute discrimination fondée sur la nationalité, de manière à couvrir le droit à l'égalité de traitement, sans discrimination fondée sur la nationalité, de tous les citoyens de l'Union qui exercent leur droit de circuler librement et des membres de leur famille, comme le prévoient l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2004/38/CE.

2. Member States shall provide that the competencies of the structures and bodies referred to in Article 5 for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of all workers or members of their families without discrimination on grounds of nationality, also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all EU citizens and their family members exercising their right to free movement, as enshrined in Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.
2. Les États membres prévoient que les compétences des structures et organismes visés à l'article 5, chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement de tous les travailleurs ou des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union et des membres de leur famille exerçant le droit de circuler librement que leur confèrent l'article 21 du TFUE et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

2. Member States may provide that the competencies of the structures and bodies referred to in Article 5 for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of all workers or members of their families without discrimination on grounds of nationality, also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all EU citizens and their family members exercising their right to free movement, as enshrined in Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.
2. Les États membres peuvent prévoir que les compétences des structures et organismes visés à l'article 5, chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement de tous les travailleurs ou des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union et des membres de leur famille exerçant le droit de circuler librement que leur confèrent l'article 21 du TFUE et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Such conditions may include time limitations on the exercise of the right, a different treatment depending on the type of the borrowing rate or on the moment the consumer exercises the right, or restrictions with regard to the circumstances under which the right may be exercised.
Ces conditions peuvent notamment consister à limiter ce droit dans le temps, à prévoir un traitement différent selon le type de taux débiteur ou au moment où le consommateur exerce son droit et à prévoir un nombre restreint de circonstances dans lesquelles le droit peut être exercé.

The number of petitions falling under the narrow heading ‘Fundamental Rights’ has declined. But if the categories of ‘Personal Matter’, ‘Property’, ‘Information Society Media’ and ‘Justice’ are added to a more comprehensive definition of ‘Fundamental Rights’ - for which there is an arguable case (see below) - the vast majority of petitions fall under this heading, even allowing for multiple attributions.
Le nombre de pétitions relatives aux seuls «Droits fondamentaux» a enregistré une diminution, mais si l’on y inclut les catégories «Affaires personnelles», «Propriété», «Société de l’information et médias» et «Justice» en donnant une définition plus large à la catégorie «Droits fondamentaux» - ce qui est défendable (voir ci-après) -, cette dernière rassemblerait la grande majorité des pétitions, même au vu des attributions multiples.

Articles 21 and 23 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union also prohibit any discrimination on grounds of sex and enshrine the right to equal treatment between men and women in all areas, including employment, work and pay.
Les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent également toute discrimination fondée sur le sexe et consacrent le droit à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.

At the dawn of the 21st century, we should send a message to the world that the EU recognises the ability in all, the right to equal treatment and equal access to opportunity.
À l’aube du XXIe siècle, nous devrions envoyer un message au monde signalant que l’UE reconnaît les capacités de chacun, le droit à l'égalité de traitement et à l'égalité des chances en matière d’emploi.

That is as ignorant as it is misinformed and we must make every effort to ensure that when we look at the accession countries human rights and the treatment of the minorities are at the top of the agenda.
Ces propos relèvent de l'ignorance et se basent sur une mauvaise information. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que lors de l'examen du dossier des pays candidats, les droits de l'homme et le traitement des minorités constituent la priorité de notre agenda.