Vertaling van "Right to deduct input tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to deduct input tax
droit à la déduction de l'impôt préalable

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

deductible input tax
impôt préalable déductible

net taxes on inputs(excluding deductible)
impôts nets sur les produits utilisés(à l'exclusion de la TVA déductible)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By letter registered with the Commission on 26 May 2014, Estonia requested authorisation to derogate from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right to deduct input tax in relation to passenger cars.
Par lettre enregistrée à la Commission le 26 mai 2014, l'Estonie a demandé l'autorisation de déroger aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne les voitures particulières.

The compensation to the VAT resources base is based on Article 6(4) of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89, which provides that where a Member State restricts or excludes, on the basis of Article 176 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (2), the right to deduct input VAT, then the VAT own resources base may be determined as if the right of deduction had not been restricted.
La compensation à la base des ressources provenant de la TVA repose sur l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, qui dispose que lorsqu’un État membre, sur la base de l’article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), limite ou exclut le droit de déduire la TVA en amont, la base des ressources propres TVA peut être déterminée comme si le droit à déduction n’avait pas été restreint.

It follows from Article 3 read in conjunction with Article 4(2) of the VAT Compensation Act, that the Norwegian State compensates input tax paid by taxable persons covered by the VAT Compensation Act when buying goods and services from other taxable persons when they do not have the right to deduct input tax since they are tax exempted according to the VAT Act (15).
Il découle de l'article 3 en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la compensation de la TVA que l'État norvégien compense la taxe en amont versée par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA lorsqu'ils achètent des biens et services d'autres assujettis et qu'ils n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont parce qu'ils sont exemptés du paiement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA (15).

Moreover, there is in an economic sense no difference between the compensation scheme and extending the municipalities right to deduct input tax.
De plus, du point de vue économique, il n'y a aucune différence entre le régime de compensation et l'extension du droit des municipalités de déduire la taxe en amont.

The right to deduct input tax is an integral part of the VAT scheme and cannot in principle be limited.
Le droit de déduire les taxes payées en amont fait partie intégrante du mécanisme de la TVA et ne peut pas en principe être limité.

Accordingly, a taxable person may deduct input tax on supplies received from the amount of tax which he has invoiced to his customers for output transactions.
À cette fin l’assujetti peut déduire le montant des taxes versées sur les opérations reçues en amont du montant des taxes qu’il a facturé à ses clients pour les opérations en aval.

(2) Under Article 13(B)(b) of the sixth VAT Directive, the letting of immovable property for residential use in Austria has been exempt from VAT since 1 January 1999 without the right to deduct input tax.
(2) Depuis le 1er janvier 1999, la location de biens immobiliers à usage résidentiel en Autriche a été exonérée de la TVA, sans droit à déduction de la taxe en amont, en application de l'article 13, titre B, point b), de la sixième directive TVA.

It does, however, have the right to deduct input tax corresponding to transactions completed with counterparties established outside the Community.
Elle fait toutefois valoir un droit à déduction de la taxe payée en amont correspondant aux opérations conclues avec des clients établis en dehors de la Communauté.

Germany does not allow adjustment of the right to deduct input tax in the case of manufacturers of goods who have retroactively refunded money-off coupons used by final consumers to obtain those goods at a reduced price.
L'Allemagne n'accorde pas la régularisation du droit à déduction pour les producteurs de biens qui ont remboursé, a posteriori, des bons de réduction utilisés par des consommateurs final pour obtenir lesdits biens à un prix réduit.

The proposal makes provision for zero-rating (exemption with a right to deduct input tax) in the case of financial gold, mainly in order to prevent double taxation and to avoid impeding the flow of transactions.
La proposition prévoit d'instaurer un taux zéro (exonération avec droit à déduction) de TVA pour l'or financier, afin essentiellement d'éviter les doubles taxations et de ne pas nuire à la fluidité des transactions.