Vertaling van "Right to enter an action for defeasance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resolutory right | right to enter an action for defeasance
droit résolutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Calls on the Turkish Government to sign and ratify the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), which has been signed and ratified by the EU and its 28 Member States, without further delay, and underlines the Republic of Cyprus’ lawful right to enter into bilateral agreements concerning its exclusive economic zone; reiterates its calls on Turkey to respect the sovereign rights of all Member States, including those relating to the exploration and exploitation of natural resources when in line with the EU acquis and international law; calls on Turkey to refrain from any action damaging good neighbourly relations and a climate conducive to the peaceful settlement of bilateral disputes;
43. demande au gouvernement turc de signer et de ratifier sans délai la convention de l'ONU sur le droit de la mer (UNCLOS), qui a été signée et ratifiée par l'Union européenne et par ses 28 États membres, et souligne le droit légal de la République de Chypre de conclure des accords bilatéraux relatifs à sa zone économique exclusive; demande une fois encore à la Turquie de respecter les droits souverains de tous les États membres, y compris pour l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles sur les territoires lorsque ces droits sont conformes à l'acquis communautaire et au droit international; demande à la Turquie de s'abstenir de toute mesure préjudiciable aux relations de bon voisinage et à un climat propice au règlement pacifique des différends bilatéraux;

42. Calls on the Turkish Government to sign and ratify the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), which has been signed and ratified by the EU and its 28 Member States, without further delay, and underlines the Republic of Cyprus’ lawful right to enter into bilateral agreements concerning its exclusive economic zone; reiterates its calls on Turkey to respect the sovereign rights of all Member States, including those relating to the exploration and exploitation of natural resources when in line with the EU acquis and international law; calls on Turkey to refrain from any action damaging good neighbourly relations and a climate conducive to the peaceful settlement of bilateral disputes;
42. demande au gouvernement turc de signer et de ratifier sans délai la convention de l'ONU sur le droit de la mer (UNCLOS), qui a été signée et ratifiée par l'Union européenne et par ses 28 États membres, et souligne le droit légal de la République de Chypre de conclure des accords bilatéraux relatifs à sa zone économique exclusive; demande une fois encore à la Turquie de respecter les droits souverains de tous les États membres, y compris pour l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles sur les territoires lorsque ces droits sont conformes à l'acquis communautaire et au droit international; demande à la Turquie de s'abstenir de toute mesure préjudiciable aux relations de bon voisinage et à un climat propice au règlement pacifique des différends bilatéraux;

13. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including in the framework of NATO or between intelligence and security services, must only be carried out with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on EU Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that they should make a thorough assessment of their counterparts’ records on human rights before entering into any new agreement, notably on intelligence cooperation and information-sharing, should review existing agreements where those counterparts fail to comply with human rights, and should inform Parliament of the conclusions of such assessments and reviews;
13. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, doivent uniquement être menées en respectant pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales et s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédants de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;

Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.
Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

National regulatory authorities shall have the right to enter into agreements with each other to foster regulatory cooperation and the actions referred to in first subparagraph shall be carried out, as appropriate, in close consultation with other relevant national authorities and without prejudice to their specific competencies.
Les autorités nationales de régulation ont le droit de conclure des accords entre elles afin de favoriser la coopération en matière de régulation et les actions visées au paragraphe 2, premier alinéa, sont menées, autant que de besoin, en concertation étroite avec les autres autorités nationales compétentes et sans préjudice de leurs compétences spécifiques.

Chapter VI of the Directive applies to any action taken on grounds of public policy or public security which affects the right of persons coming under the Directive to enter and reside freely in the host Member State under the same conditions as the nationals of that State[33].
Le chapitre VI de la directive s'applique à toute mesure prise pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique qui affecte le droit des personnes relevant du champ d'application de la directive d'entrer et de séjourner librement dans l'État membre d'accueil sous les mêmes conditions que les nationaux de cet État[33].

So long as his application for Community action remains valid, the right-holder may, in the Member State where the application was originally lodged, enter a request for action to be taken in another Member State not previously mentioned.
Le titulaire du droit peut, pendant la période de validité de sa demande d’intervention communautaire, solliciter, auprès de l’État membre dans lequel la demande a été initialement introduite, l’intervention dans un nouvel État membre non précédemment mentionné.

Procedural safeguards should also be specified in detail in order to ensure a high level of protection of the rights of Union citizens and their family members in the event of their being denied leave to enter or reside in another Member State, as well as to uphold the principle that any action taken by the authorities must be properly justified.
Il convient également de préciser les garanties procédurales de façon à assurer, d'une part, un niveau élevé de protection des droits du citoyen de l'Union et des membres de sa famille en cas de refus d'entrée ou de séjour dans un autre État membre et, d'autre part, le respect du principe de la motivation suffisante des actes de l'administration.