Vertaling van "Right to enter and remain in Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to enter and remain in Canada
droit d'entrer au Canada et d'y séjourner

application to enter and remain in Canada
demande d'entrée et de séjour au Canada

right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act
droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.
Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Commissioner for Migration, Home Affairs, and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "Our goal is and remains to obtain full visa reciprocity with both Canada and the U.S. Our continued engagement and patient diplomatic contacts over the past year have brought tangible results already with Canada, and we are committed to proceeding in the same way with the U.S. Dialogue with our strategic partners is the right way forward and we are on the right track".
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté a déclaré: «Notre objectif est et reste d'obtenir la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada et les États-Unis. Notre engagement sans relâche et nos patients contacts diplomatiques au cours de l'année écoulée ont déjà débouché sur des résultats concrets avec le Canada, et nous sommes déterminés à suivre la même voie avec les États-Unis. Le dialogue avec nos partenaires stratégiques constitue la clé pour avancer et nous sommes sur le bon chemin».

The SAA has not yet entered into force because the country has not met the remaining requirements, notably a credible effort in implementing the European Court of Human Rights judgement in the Sejdic-Finci case regarding discrimination against citizens on the grounds of ethnicity.
L'ASA n'est pas encore entré en vigueur parce que le pays ne satisfait pas aux dernières exigences, à savoir fournir un effort crédible pour se mettre en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci en ce qui concerne la discrimination à l'encontre des citoyens fondée sur l’origine ethnique.

D. condemning the fact that the former Prime Minister, Nawaz Sharif, has been exiled against his will and prevented from returning home and participating in the democratic process, despite a declaration by the Supreme Court of Pakistan on 23 August 2007 that all Pakistan citizens have 'an inalienable right to enter and remain in the country',
D. condamnant le fait que l'ex-Premier ministre Nawaz Sharif a été exilé contre son gré et empêché de revenir au pays et de participer au processus démocratique, alors même que la Cour suprême pakistanaise a, le 23 août 2007, déclaré que tous les citoyens pakistanais "ont le droit inaliénable de revenir et de résider dans le pays",

E. whereas former Prime Minister Nawaz Sharif, a legitimate political leader of Pakistan, has been exiled against his will and prevented from returning home and participating in the democratic process, despite a declaration by the Supreme Court of Pakistan on 23 August 2007 that all Pakistan citizens had ‘an inalienable right to enter and remain in the country’,
E. considérant que l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif, dirigeant politique légitime du Pakistan, a été exilé contre sa volonté et empêché de rentrer au pays et de participer au processus démocratique en dépit d'une déclaration du 23 août 2007 de la Cour suprême du Pakistan, selon laquelle tous les citoyens pakistanais "ont le droit inaliénable de rentrer et d'habiter dans le pays",

Finally, I would emphasise the need for MEPs to remain alert to the concerns of Europeans, a not inconsiderable proportion of whom consider, rightly or wrongly, that the European institutions are at too far of a remove from themselves. With the Andria report on housing, we are, as it were, entering millions of European homes.
J’insisterai, enfin, sur la nécessité, en tant que député européen, de demeurer à l’écoute des préoccupations des citoyens européens, dont une partie non négligeable considère, à tort ou à raison, que les institutions européennes sont par trop éloignées. Avec le rapport Andria consacré au logement, nous entrons, en quelque sorte, dans des millions de foyers européens.

Bill C-11 deals with the right to enter and remain in Canada, the rights and obligations of permanent and temporary residents, detention and release, right of appeal, judicial review and refugee protection.
Le projet de loi C-11 traite du droit d'entrer et de demeurer au Canada, des droits et obligations des résidents permanents et temporaires, de la détention et de la mise en liberté, du droit d'appel, du contrôle judiciaire et de la protection des réfugiés.

- Subject to the provision of the necessary technical assistance, the orderly readmission (with the utmost respect for human rights) and durable reintegration, into the third country concerned, of persons who have illegally entered or remained on the territory of the European Union or of persons who have remained on the territory of the European Union while benefiting from any form of international protection.
– la réadmission dans le respect du droit, et notamment le respect le plus strict des droits de l'homme, et la réintégration durable, dans le pays tiers concerné, des personnes entrées illégalement ou séjournant sur le territoire de l'Union européenne ou des personnes séjournant sur le territoire de l'Union européenne en bénéficiant d'une forme quelconque de protection internationale, en prévoyant pour ce faire l'assistance technique nécessaire.

So long as his application for Community action remains valid, the right-holder may, in the Member State where the application was originally lodged, enter a request for action to be taken in another Member State not previously mentioned.
Le titulaire du droit peut, pendant la période de validité de sa demande d’intervention communautaire, solliciter, auprès de l’État membre dans lequel la demande a été initialement introduite, l’intervention dans un nouvel État membre non précédemment mentionné.

Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) The Schengen acquis stipulates that, in the case of short-term stays, third country citizens who enter the territory of Member States legally and who meet the necessary conditions to this end have the right to remain within Schengen territory for a maximum period of three months, starting from the first date of entry. The ambiguity of the provisions in this area has led to the adoption of procedures that differ between Member States.
Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Les dispositions de l’acquis de Schengen prévoient qu’en cas de court séjour, les ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire des États membres légalement et qui satisfont aux conditions nécessaires à cette fin ont le droit de rester dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois à compter de la première date d’entrée. L’ambiguïté de cette disposition a conduit à l’adoption de procédures qui diffèrent d’un État membre à l’autre.