Vertaling van "Right to mine within specified borders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to mine within specified borders
droit d'exploiter le sous-sol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Breeders whose breeding animals are moved seasonally within the border of a Member State or an area straddling national borders should have the right to continue to participate in the breeding programme as long as the headquarters of their holding is located within the geographical territory of that breeding programme.
Les éleveurs dont les animaux reproducteurs sont déplacés en fonction des saisons à l'intérieur des frontières d'un État membre ou dans une zone chevauchant les frontières nationales devraient avoir le droit de continuer à participer au programme de sélection, pour autant que le siège de leur exploitation soit situé dans la zone géographique de ce programme de sélection.

Given the impact that such measures of last resort may have on all persons having the right to move within the area without internal border control, the conditions and procedures for reintroducing such measures should be provided for, in order to ensure that they are exceptional and that the principle of proportionality is respected.
Étant donné l’incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de proportionnalité.

(b)the specific rights, assets or liabilities do not in fact fall within the classes of, or meet the conditions for, rights, assets or liabilities specified in the instrument by which the transfer referred to in point (a) of paragraph 5 was made.
(b)lorsque les droits, actifs ou engagements considérés n'entrent pas en fait, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour entrer, dans les catégories de droits, d'actifs ou d'engagements mentionnées dans l'instrument utilisé pour le transfert visé au paragraphe 5, point a).

(b)the specific rights, assets or liabilities do not in fact fall within the classes of, or meet the conditions for, rights, assets or liabilities specified in the instrument by which the transfer referred to in point (a) of paragraph6 was made.
(b)lorsque les droits, actifs ou engagements considérés n'entrent pas en fait, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour entrer, dans les catégories de droits, d'actifs ou d'engagements mentionnées dans l'instrument utilisé pour le transfert visé au paragraphe 6, point a).

(b)the specific rights, assets or liabilities do not in fact fall within the classes of, or meet the conditions for transfer of, rights, assets or liabilities specified in the instrument by which the transfer was made.
b)lorsque les actifs, droits ou engagements considérés n’entrent en fait pas dans les catégories d’actifs, droits ou d’engagements mentionnées dans l’acte relatif au transfert ou ne remplissent pas les conditions applicables pour être transférés.

the specific rights, assets or liabilities do not in fact fall within the classes of, or meet the conditions for transfer of, rights, assets or liabilities specified in the instrument by which the transfer was made.
lorsque les actifs, droits ou engagements considérés n’entrent en fait pas dans les catégories d’actifs, droits ou d’engagements mentionnées dans l’acte relatif au transfert ou ne remplissent pas les conditions applicables pour être transférés.

Believes that ensuring effective democracy and human rights protection at the external borders of the EU should constitute a top priority of the EU's efforts to mainstream human rights; calls on the Council and the Commission to further consolidate their mainstreaming efforts within the ENP, the strategic partnership with Russia and relations with Turkey and the countries of the Western Balkans, and also, to that end, to make full use of the existing regional frameworks of cooperation in those regions; reiterates the particular need to address human rights violations in the areas of unresolved conflicts in the countries in question, which considerably hamper consolidation of the rule of law and democracy at the current external borders of the EU;
estime que l'une des principales priorités des efforts déployés par l'Union en vue du respect systématique des Droits de l'homme devrait consister à garantir une protection efficace de la démocratie et des Droits de l'homme aux frontières extérieures; invite le Conseil et la Commission à renforcer leurs efforts d'intégration systématique de cette dimension dans le cadre de la PEV, du partenariat stratégique avec la Russie et des relations avec la Turquie et les Balkans occidentaux, mais aussi à exploiter pleinement à cette fin les cadres de coopération régionaux existants dans ces régions; insiste à nouveau sur la nécessité particulière de lutter contre les violations des Droits de l'homme dans les régions des pays en question qui sont en proie à des conflits non résolus, ce qui entrave considérablement la consolidation de l'État de droit et de la démocratie aux frontières extérieures actuelles de l'Union.

From 1997, date on which the Amsterdam Treaty was signed, the European Union, declaring itself to be "founded on" respect for human rights and fundamental freedoms, has set about ensuring that those rights and freedoms are respected within its borders.
À compter de 1997, c'est-à-dire à la signature du traité d'Amsterdam, l'Union européenne, s'étant déclarée «fondée sur» le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a commencé à veiller au respect de ces droits et libertés à l'intérieur de ses frontières.