Vertaling van "Right to present " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

occiput right transverse position [ right occipitotransverse position | right occiput transverse presentation ]
occipito-iliaque droite transverse

right to perform | right to present
droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

African Workshop on the Universal Declaration of Human Rights: Past, Present and Future
Atelier pour l'Afrique sur le thème La Déclaration universelle des droits de l'homme: passé, présent et futur

present right
droit actuel

Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]
Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Ad Hoc Working Group to Inquire into the Present Situation of Human Rights in Chile
Groupe de travail spécial chargé d'enquêter sur la situation actuelle au Chili en ce qui concerne les droits de l'homme

right sacrum posterior presentation | R.S.P.
présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.

calculation of present value | conversion to present worth | discounting | present-worthing
actualisation

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Chapter 1, the management of copyright and related rights is presented, including its links to and impact on the Internal Market.
Au chapitre 1, la gestion du droit d'auteur et des droits voisins est présentée, y compris ses liens avec le marché intérieur et son impact sur ce dernier.

the procedure referred to in subparagraphs (c) and (d) does not affect the Commission’s right to present a proposal amending this Regulation in order to transfer the third country concerned to Annex I. Where a temporary measure as referred to in subparagraphs (c) and (d) has been decided, the proposal amending this Regulation shall be presented by the Commission at the latest nine months after the entry into force of the temporary measure.
la procédure visée aux points c) et d) n’affecte pas le droit de la Commission de présenter une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers concerné à l’annexe I. Si une mesure provisoire visée aux points c) et d) a été décidée, la proposition de modification du présent règlement est présentée par la Commission au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la mesure provisoire.

Tasks related to the "Management of Pooled resources" and "Research Development" were merged under specific objective n° 6, "Eurosur" and "Situational Picture" were merged under specific objective n°7 whereas "External and Public Relations" and "Fundamental Rights" were presented jointly under specific objective n°8.
Les tâches relatives à la «Gestion des ressources mises en commun» et à la «Recherche développement» ont été fusionnées sous l'objectif spécifique n° 6. «Eurosur» et «Tableau de situation» ont été fusionnés sous l'objectif spécifique n° 7 tandis que les «Relations extérieures et publiques» et les «Droits fondamentaux» ont été présentés conjointement sous l'objectif spécifique n° 8.

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.
28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

In order to ensure sound management of the procedure for granting import rights, the present Regulation should enter into force immediately after its publication,
Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure d'octroi des droits d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

- In the absence of an international text which at present defines the security measures applicable to all port areas, the Commission reserves the right to present in the course of 2003 a proposal for a Directive defining additional security measures to be implemented in Community ports.
- En l'absence de texte international définissant actuellement les mesures de sûreté applicables à l'ensemble des zones portuaires, la Commission se réserve l'initiative de présenter, au cours de l'année 2003, une proposition de directive définissant les mesures complémentaires de sûreté à mettre en oeuvre au sein des ports de la Communauté.