Traduction de «Right to refuse to deal with a disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to refuse to deal with a disclosure
droit de refuser de donner suite à une divulgation

deal with a disclosure
donner suite à une divulgation

At the Time of Disclosure: A Manual for Front-Line Community Workers Dealing with Sexual Abuse Disclosures in Aboriginal Communities
À l'étape de la divulgation : Guide pour les travailleurs communautaires de première ligne à qui des actes de violence sexuelle sont divulgués dans les collectivités autochtones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.1) The Commissioner must refuse to deal with a disclosure or to commence an investigation if he or she is of the opinion that the subject-matter of the disclosure or the investigation is within the jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner under the Conflict of Interest Act and must refer the matter to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
(2.1) Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation ou d’une éventuelle enquête porte sur une question relevant de la compétence du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts, le commissaire est tenu de refuser de donner suite à la divulgation ou de commencer l’enquête et d’en saisir le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

(2) The Commissioner must refuse to deal with a disclosure or to commence an investigation if he or she is of the opinion that the subject-matter of the disclosure or the investigation relates solely to a decision that was made in the exercise of an adjudicative function under an Act of Parliament, including a decision of the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police under Part IV or V of the Royal Canadian Mounted Police Act.
(2) Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation ou d’une éventuelle enquête porte sur une décision rendue au titre d’une loi fédérale dans l’exercice d’une fonction judiciaire ou quasi judiciaire, notamment une décision rendue par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en vertu des parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le commissaire est tenu de refuser de donner suite à la divulgation ou de commencer l’enquête.

Section 24 deals with the Commissioner’s right to refuse to deal with a disclosure or to commence or cease an investigation.
Le nouvel article 24 porte sur le droit qu’a le commissaire de refuser de donner suite à une divulgation ou de refuser de commencer ou de poursuivre une enquête.

This is without mentioning the multiple violations of the sovereign right of the Serbian state to refuse to deal with the representatives of the separatist province of Kosovo contained in this text.
Sans parler des multiples atteintes au droit souverain de l’État serbe de refuser de traiter avec les représentants de la province séparatiste du Kosovo que ce texte comporte.

3. Commissioner’s Right to Refuse to Deal With Wrongdoing Disclosure or Cease Investigation
3. Droit du commissaire de refuser d’intervenir ou d’interrompre une enquête

An additional right to refuse disclosure, as provided for in the proposal for a regulation, by invoking the 'commercially sensitive' nature of information or 'intellectual property rights', would ultimately render this provision meaningless, however.
Le motif supplémentaire de refuser de communiquer des informations, que la proposition à l'examen prévoit en invoquant des "informations sensibles sur le plan commercial" et/ou les "droits de propriété intellectuelle", aurait finalement pour effet d'enlever tout son sens à cette disposition.

4. If the manufacturer invokes his right to refuse disclosure of proportions by weight for ingredients accounting for less than 2% of the product, the purchaser may appeal to the competent authority.
4. Si le fabricant utilise son droit de refuser de communiquer les pourcentages pondéraux des composants au dessous de 2 %, l'acheteur peut s'adresser à l'instance compétente.

The Commission recognises that this constitutes a violation of fundamental rights, but refuses to deal with the issue.
La Commission reconnaît qu’il s’agit d’une violation des droits fondamentaux mais refuse de se saisir de cette question.

Clauses 23 (restriction where other body dealing with the disclosure or investigation) and 24 (right to refuse to deal with disclosure) continue to apply to the further investigation.
Les dispositions des articles 23 (interdiction d’intervenir lorsqu’un autre organisme est saisi de l’objet de la divulgation) et 24 (droit de refuser de donner suite à la divulgation ou de poursuivre l’enquête) continuent de s’appliquer aux enquêtes qui font suite à la divulgation.

In this case, in contrast, the proposed directive is dealing with the disclosure of information covered, for instance, by intellectual property rights and provision is made for the payment of reasonable and proportionate fees .varying in accordance with the respective periods of time for which access is granted (Article 7).
Dans le cas d'espèce, par contre, la directive proposée concerne la divulgation d'informations couvertes, par exemple, par des droits de propriété intellectuelle et le paiement de "frais raisonnables et proportionnés [...] variant en fonction des temps pour lesquels l’accès est accordé" (article 7).