Vertaling van "Right to refuse to start an investigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to refuse to start an investigation
droit de refuser de commencer une enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the other hand, if one party gives up the right to attend an investigation, the employer may take disciplinary measures against the employee abusing the right to refuse dangerous work, solely so as not to delay an employer's investigation.
Par contre, si l'une des parties renonce au droit d'être présente lors de l'enquête, l'employeur peut prendre des mesures disciplinaires contre l'employé fautif qui abuse du droit de refuser d'exécuter un travail dangereux, et cela dans l'unique but de ne pas retarder l'enquête d'un employeur.

The Inspector General, however, reserves the right to refuse to investigate further if he or she feels the investigation is unnecessary, if the complaint is frivolous or is made in bad faith, or if the complaint falls outside the authority of the Inspector General.
L'inspecteur général se réserve toutefois le droit de refuser d'enquêter davantage s'il estime que l'enquête est inutile, si la plainte est futile ou de mauvaise foi, ou si elle outrepasse les pouvoirs de l'inspecteur général.

4. Stresses, at the same time, that the complementary and ancillary competences of the competent national authorities and the EPPO should be further highlighted and clarified in order to avoid any inefficient and costly overlapping of action at the two levels; requests that an analysis be carried out to this end; invites the Council to consider the implementation of a right of evocation whereby the Member States’ law enforcement authorities must be informed by the EPPO of its investigations and given the possibility of investigating and prosecuting criminal offences affecting the Union’s financial interests, including cases in which the EPPO has not started an investigation, or has closed such an investigation without follow-up;
4. souligne, par ailleurs, qu'il convient de faire ressortir et de préciser davantage les compétences complémentaires et auxiliaires des autorités nationales compétentes et du Parquet européen, afin de prévenir tout chevauchement, inefficace et coûteux, des actions conduites à l'un et à l'autre niveaux; demande qu'une étude soit menée à cette fin; demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un droit d'évocation, en vertu duquel les autorités des États membres chargées de faire appliquer la loi doivent être informées par le Parquet européen des enquêtes qu'il mène et se voir accorder la possibilité d'enquêter sur des infractions pénales touchant les intérêts financiers de l'Union et d'entamer les poursuites y relatives, y compris dans des affaires où le Parquet européen n'a pas ouvert d'enquête, ou a, au terme d'une enquête, classé l'affaire sans suites;

Moreover, the right of OLAF to immediate and unannounced access to information held by institutions, bodies, offices or agencies has been extended to the stages prior to the investigation in order to assess if there are reasons to start an investigation.
Par ailleurs, le droit dont jouit l'OLAF d'avoir accès sans préavis et sans délai à toute information détenue par les institutions, organes et organismes a été étendu aux stades précédant une enquête afin de déterminer s'il est justifié d'en ouvrir une.

Then we would have a deletion, but it would continue as follows: ‘calls in particular on the Russian authorities to adopt preventive protective measures as regards human rights defenders, such as starting an investigation as soon as threats faced by them are known by the prosecutor and the judicial system; ’.
Ensuite nous supprimons un passage, mais le texte continue comme suit: «invite notamment les autorités russes à adopter des mesures préventives de protection à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, en prévoyant par exemple l’ouverture d’une enquête dès que des menaces pesant sur l’un de ceux-ci sont portées à la connaissance du procureur et du système judiciaire; ».

16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;
16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;

16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;
16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;

I believe there are enough checks and balances in the legislation so that when a judge is asked for an investigative hearing and the person is presented before a provincial court judge, the judge has no right to refuse any questions the individual might want to ask.
Je crois qu'il y a suffisamment de mécanismes de contrôle dans la loi pour que, lorsqu'un juge est chargé d'une audience d'investigation et que la personne visée se présente devant un juge d'une cour provinciale, le juge n'ait pas le droit de refuser aucune question posée par la personne visée.

Clauses 23 (restriction where other body dealing with the disclosure or investigation) and 24 (right to refuse to deal with disclosure) continue to apply to the further investigation.
Les dispositions des articles 23 (interdiction d’intervenir lorsqu’un autre organisme est saisi de l’objet de la divulgation) et 24 (droit de refuser de donner suite à la divulgation ou de poursuivre l’enquête) continuent de s’appliquer aux enquêtes qui font suite à la divulgation.