Traduction de «Right to revoke consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to withdraw consent [ right to revoke consent ]
droit de retirer son consentement

power of revocation | power to revoke | right of revocation | right to revoke
droit de rappel | droit de révocation | droit d'évocation

revoke consent
retirer le consentement

right to revoke a delegation of power
droit de rappel | droit de retrait

right to informed consent
droit au consentement éclairé

the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* With regard to credit transfers, some MS have legislation which includes a right to revoke a payment order up until the time of execution, other MS's legislation extends until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account, while others still leave this right to contractual agreements between the parties involved.
* en ce qui concerne les virements, certains États membres autorisent la révocation jusqu'au moment de l'exécution de l'ordre, d'autres l'acceptent jusqu'à ce que le montant ait été crédité sur le compte du bénéficiaire, et d'autres encore laissent ce point aux dispositions contractuelles passées entre les parties.

where processing is based on point (a) of Article 6(1) or point (a) of Article 9(2), the existence of the right to withdraw consent at any time, without affecting the lawfulness of processing based on consent before its withdrawal.
lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

where the processing is based on point (a) of Article 6(1) or point (a) of Article 9(2), the existence of the right to withdraw consent at any time, without affecting the lawfulness of processing based on consent before its withdrawal.
lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

(a) of the addressee’s right to revoke their consent at any time;
a) de la possibilité de le révoquer en tout temps;

36 (1) The Commissioner shall, before annulling a grant of plant breeder’s rights or revoking those rights, give notice in writing that the Commissioner proposes to annul the grant or revoke the rights and the grounds on which the Commissioner proposes to do so to
36 (1) Le directeur donne au titulaire du certificat d’obtention, ainsi qu’à tout attributaire d’une licence obligatoire ou à quiconque lui semble suffisamment intéressé par ailleurs, un avis motivé de son intention d’annuler la délivrance du certificat ou de le révoquer.

I have a conceptual apprehension about the way the right to revoke citizenship is framed in the bill.
J'ai une appréhension conceptuelle de la façon dont le droit de révoquer la citoyenneté est encadré dans le projet de loi.

have put strategies in place to ensure that care is patient-centred, that patients' rights (such as the right to informed consent; the right to information concerning their own health; the right to access to their medical records; the right to privacy; the right to complain and the right to obtain compensation, the right to be empowered and to participate (for example, through customer relations management strategies, patient education strategies and active engagement strategies for patients and families throughout the healthcare institution)) are respected.
avoir mis en place des stratégies propres à garantir la fourniture de soins axés sur le patient et le respect des droits de celui-ci (tel que le droit de donner son consentement éclairé, le droit d'obtenir des informations sur son état de santé, le droit d'avoir accès à son dossier médical, le droit à la protection de sa vie privée, le droit de porter plainte et le droit à réparation, le droit à la responsabilisation et à la participation — par exemple par des politiques de gestion des relations avec la clientèle, d'éducation du patient et de participation active des patients et des familles à tous les niveaux de l'établissement de soins).

Article 290(2) of the treaty lays down two conditions to which the legislator may subject the delegation of power: firstly, the right to revoke the delegation of power, and secondly the right to express objections, i.e. the right of opposition;
L'article 290, paragraphe 2, du traité énonce deux conditions auxquelles le législateur peut soumettre la délégation de pouvoir: premièrement, le droit de révoquer cette délégation et, deuxièmement, le droit d'exprimer des objections, c'est-à-dire le droit d'opposition;

2. The Requested State may revoke consent if the onward journey in possible States of transit or the readmission by the State of destination is no longer assured.
2. L’État requis peut retirer son autorisation si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit ou la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie.

It includes the right to debate, the right to vote and the right to revoke an order.
Elle prévoit le droit de tenir un débat sur un arrêté, le droit de se prononcer sur ce dernier et le droit de le révoquer.