Traduction de «Right to revoke » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to revoke a delegation of power
droit de rappel | droit de retrait

power of revocation | power to revoke | right of revocation | right to revoke
droit de rappel | droit de révocation | droit d'évocation

right to withdraw consent [ right to revoke consent ]
droit de retirer son consentement

revoke the right
déchoir de son droit

the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté

parole revoked [ revoked parole ]
liberté conditionnelle révoquée

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

revoke
renonce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* With regard to credit transfers, some MS have legislation which includes a right to revoke a payment order up until the time of execution, other MS's legislation extends until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account, while others still leave this right to contractual agreements between the parties involved.
* en ce qui concerne les virements, certains États membres autorisent la révocation jusqu'au moment de l'exécution de l'ordre, d'autres l'acceptent jusqu'à ce que le montant ait été crédité sur le compte du bénéficiaire, et d'autres encore laissent ce point aux dispositions contractuelles passées entre les parties.

Prohibiting the right to revoke such a payment order, as long as nobody has worked on the execution, would be excessively strict.
Refuser ce droit alors que personne n'a encore travaillé à l'exécution du paiement serait faire preuve d'une rigueur excessive.

[55] Information about existing national legislation can be found in the table "National rules related to the right to revoke a payment (MARKT/4010/2003 - Final Draft)" - [http ...]
[55] Des informations sur les législations nationales existantes sont regroupées dans le tableau intitulé "Règles nationales relatives au droit de révocation d'un paiement (doc. MARKT/4010/2003 - projet final)", à l'adresse suivante: [http ...]

In this respect, the Parliament and the Council may provide for the right to revoke the delegation or to express objections to the delegated act.
À cet égard, le Parlement et le Conseil peuvent prévoir le droit de révoquer la délégation ou d’exprimer des objections à l’acte délégué.

The registration policy requires the registrant to keep personal data complete and accurate, and the email address functioning for communication with the Registry, which reserves the right to revoke the domain name of a non-functioning address.
Les règles d’enregistrement exigent que les données personnelles fournies par les clients soient complètes et exactes et que l’adresse électronique qui leur sert à communiquer avec le registre reste valide, ce dernier se réservant le droit de révoquer le nom de domaine de toute adresse ne fonctionnant pas.

36 (1) The Commissioner shall, before annulling a grant of plant breeder’s rights or revoking those rights, give notice in writing that the Commissioner proposes to annul the grant or revoke the rights and the grounds on which the Commissioner proposes to do so to
36 (1) Le directeur donne au titulaire du certificat d’obtention, ainsi qu’à tout attributaire d’une licence obligatoire ou à quiconque lui semble suffisamment intéressé par ailleurs, un avis motivé de son intention d’annuler la délivrance du certificat ou de le révoquer.

I have a conceptual apprehension about the way the right to revoke citizenship is framed in the bill.
J'ai une appréhension conceptuelle de la façon dont le droit de révoquer la citoyenneté est encadré dans le projet de loi.

The minister gives himself the right to revoke a person's citizenship on the basis of mere suspicion, without allowing an independent court to review his decision.
Le ministre s'octroie le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'un individu sur de simples soupçons, sans même qu'un tribunal indépendant puisse réviser cette décision.

Article 290(2) of the treaty lays down two conditions to which the legislator may subject the delegation of power: firstly, the right to revoke the delegation of power, and secondly the right to express objections, i.e. the right of opposition;
L'article 290, paragraphe 2, du traité énonce deux conditions auxquelles le législateur peut soumettre la délégation de pouvoir: premièrement, le droit de révoquer cette délégation et, deuxièmement, le droit d'exprimer des objections, c'est-à-dire le droit d'opposition;

It includes the right to debate, the right to vote and the right to revoke an order.
Elle prévoit le droit de tenir un débat sur un arrêté, le droit de se prononcer sur ce dernier et le droit de le révoquer.