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Passive use of an official language
Right to use either official language
Use of the official language or languages

Vertaling van "Right to use either official language " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
right to use either official language

droit d'employer l'une ou l'autre langue officielle


Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations [ Regulations Respecting Communications with and Services to the Public in Either Official Language ]

Règlement sur les langues officielles -- communications avec le public et prestation des services [ Règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation des services au public ]


Draft of the Proposed Regulations Respecting Communications With and Services to the Public in Either Official Language

Avant-projet de règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public


use of the official language or languages

régime de langue officielle


Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of a ...[+++]

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enf ...[+++]


passive use of an official language

utilisation passive d'une langue officielle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
34. English and French are the languages of work in all federal institutions, and officers and employees of all federal institutions have the right to use either official language in accordance with this Part.

34. Le français et l’anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Leurs agents ont donc le droit d’utiliser, conformément à la présente partie, l’une ou l’autre.


First of all, it indicates that the accused, his counsel, and witnesses have the right to use either official language during the preliminary inquiry and trial.

Premièrement, il prescrit que l'accusé, son avocat et les témoins ont le droit d'employer l'une ou l'autre langue officielle au cours de l'enquête préliminaire et du procès.


The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the ...[+++]

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s'entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.


In addition, some traditional indications listed in Annex III can be used on the labelling of wines carrying a geographical indication and originating in third countries in the language of the third country of origin or in another language, where use of a language other than the official language ...[+++]

en outre, certaines mentions traditionnelles figurant à l'annexe III peuvent être utilisées dans l'étiquetage des vins qui portent une indication géographique et qui sont originaires des pays tiers dans la langue du pays tiers d'origine ou dans une autre langue, lorsque l'utilisation d'une langue autre que la langue officielle du pays est considérée comme traditionnelle en ce qui concerne une mention traditionnelle, si l'emploi de cette langue est prévu par la législation du pays et si cette langue est employée pour cette mention trad ...[+++]


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English and French are the languages of work in all federal institutions, and officers and employees of all federal institutions have the right to use either official language in accordance with this Part.

Le français et l’anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Leurs agents ont donc le droit d’utiliser, conformément à la présente partie, l’une ou l’autre.


2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or ...[+++]

2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ainsi que selon le texte de la traduction.


Obviously, witnesses who testify before the committee as well as members and staff have the right to use either official language and to draft documents in their preferred language.

C'est clair que les témoins qui comparaissent devant nous, de même que les membres de ce comité et le personnel, ont le droit et le choix de s'exprimer dans l'une ou l'autre des langues officielles et de produire un document dans la langue de leur choix.


23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official ...[+++]

23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition ...[+++]


In addition, some traditional indications listed in Annex III can be used on the labelling of wines carrying a geographical indication and originating in third countries in the language of the third country of origin or in another language, where use of a language other than the official language ...[+++]

en outre, certaines mentions traditionnelles figurant à l'annexe III peuvent être utilisées dans l'étiquetage des vins qui portent une indication géographique et qui sont originaires des pays tiers dans la langue du pays tiers d'origine ou dans une autre langue, lorsque l'utilisation d'une langue autre que la langue officielle du pays est considérée comme traditionnelle en ce qui concerne une mention traditionnelle, si l'emploi de cette langue est prévu par la législation du pays et si cette langue est employée pour cette mention trad ...[+++]


The Chair: You have the absolute right to speak either official language.

La présidente: Vous avez tout à fait le droit de vous exprimer dans l'une ou l'autre des langues officielles.




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