Traduction de «Right to vote in cantonal matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to vote in cantonal matters
droit de vote au niveau cantonal | droit de vote en matière cantonale

right to vote on federal matters | eligibility to vote on federal matters
droit de vote en matière fédérale

right to vote in communal matters
droit de vote au niveau communal | droit de vote communal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16.1 A director who is part of the federal public administration does not have the right to vote on any matter before the Board or a committee of the Board.
16.1 L’administrateur qui fait partie de l’administration publique fédérale n’a pas droit de vote sur les questions soumises au conseil ou à ses comités.

Plenty of constitutional experts maintain, as does the Reform Party and the B.C. Liberal Party, that the people of British Columbia have a right to vote on this matter in a referendum.
À l'instar du Parti réformiste et du Parti libéral de la Colombie-Britannique, beaucoup de constitutionnalistes soutiennent que les Britanno-Colombiens ont le droit de se prononcer sur cette affaire dans le cadre d'un référendum.

Moreover, the Speaker retains the right to vote on all matters before the Senate.
De plus, le président conserve le droit de voter sur toutes les questions dont est saisi le Sénat.

In fact, the right to vote on a matter is the natural extension of the right to freedom of speech.
D'ailleurs, le droit de voter sur une question est le prolongement naturel du droit à la liberté d'expression.

It is important to note as well that this determination of non-votability infringes on my right to vote on a matter before the House that should be votable.
Il est aussi important de noter que cette décision va à l'encontre de mon droit de me prononcer sur une question soumise à la Chambre qui devrait pouvoir faire l'objet d'un vote.

The decisions on this matter shall be taken by the representatives of the Core Partners only. The representatives of the Leaders shall not have the right to vote;
Les décisions sur ce point sont prises par les seuls représentants des partenaires principaux, les représentants des responsables n'ayant pas le droit de vote;

6. Recalls that the right to vote is a matter of Member State competence;
6. rappelle que le droit de vote est une question relevant de la compétence des États membres;

2. Where a Regional Economic Integration Organization exercises its right of vote in matters over which it has competence, it shall have a number of votes equal to the number of its Member States which are Parties to this Protocol and which have transferred competence to it over the matter in question.
2. Lorsqu'une organisation régionale d'intégration économique exerce son droit de vote sur des matières pour lesquelles elle a compétence, elle dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses États Membres qui sont Parties au présent Protocole et qui ont transféré à l'organisation compétence pour la matière en question.

Lastly, as regards the rights associated with citizenship, which must always be considered in this matter, we take the view that it would be premature and possibly going too far to grant immigrants the right to vote in European elections.
Enfin, en ce qui concerne les droits associés à la citoyenneté, qui doivent toujours être pris en compte dans ce contexte, nous sommes d’avis qu’il serait prématuré - et que ce serait peut-être aller trop loin - d’octroyer aux immigrés le droit de voter aux élections européennes.

– Mr President, Mrs Flesch quite rightly declares an interest in matters in which she has an interest. I suggest that such a declaration is not necessary when voting.
- (EN) Monsieur le Président, Mme Flesch fait, à juste titre, une déclaration d'intérêt financier dans des secteurs dans lesquels elle en a. Je suggère qu'une telle déclaration ne soit pas nécessaire lors du vote.