Vertaling van "Rights issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

Inter-Agency Working Group on Human Rights Issues
Groupe de travail interinstitutions sur les questions relatives aux droits de l'homme

Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues
Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique

Asia-Pacific Workshop on Human Rights Issues
Atelier Asie-Pacifique sur les questions de droits de l'homme

right issue
souscription réservée aux actionnaires

right issue
émission de droits de souscription

Special Envoy for Human Rights Issues
Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

issue tracking system | ITS | issue tracker | issue tracking software | issue tracking tool
système de suivi de problèmes | logiciel de suivi de problèmes | système de suivi des problèmes | logiciel de suivi des problèmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Table of combinations regarding rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares and debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares where such rights issues and debt securities are issued by small and medium sized enterprises (“SMEs”) or companies with reduced market capitalisation (“Small Caps”) (proportionate disclosure regime)
Tableau des combinaisons concernant les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur et les titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, lorsque ces droits préférentiels et ces titres d’emprunt sont émis par de petites ou moyennes entreprises (PME) ou des sociétés à faible capitalisation boursière (small caps) (régime d’information proportionné)

The objectives may include discussing and cooperating on human rights issues in multinational organisations, such as the United Nations, or gathering information on and registering concern for human rights issues.
Il peut s’agir de traiter les problèmes relatifs aux droits de l’homme et de coopérer à ce sujet au sein d’organisations multinationales telles que les Nations unies, ou de collecter des informations et d’exprimer des inquiétudes dans ce domaine.

The establishment of a Brussels-based Council Working Group on Human Rights (COHOM), the adoption of a set of detailed EU guidelines on key human rights issues (freedom of religion or belief, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) rights, freedom of expression online and offline), the adoption of a toolbox for a rights-based approach to development, the adoption of local Human Rights Country Strategies based on the cooperative work of EU Delegations and Member States' Embassies, the setting up of human rights focal points in EU Delegations, the improvement of a targeted training programme for EU staff and Member States' diplomats, have all contributed to this goal.
L’établissement d’un groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) basé à Bruxelles, l’adoption d’un ensemble d’orientations et de lignes directrices détaillées de l’UE sur des questions essentielles liées aux droits de l’homme [la liberté de religion ou de conviction, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), la liberté d’expression en ligne et hors ligne], l’adoption d’une «boîte à outils» en vue d’une approche du développement fondée sur les droits, l’adoption de stratégies locales par pays en matière de droits de l’homme sur la base d’une coopération entre les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, la mise sur pied de points de contact pour les droits de l’homme au sein des délégations de l’UE, ainsi que l’amélioration d’un programme de formation ciblé à l’intention du personnel de l’UE et des diplomates des États membres sont autant de mesures qui ont contribué à cet objectif.

The Commission will work where appropriate within a broader framework of non discrimination to highlight disability as a human rights issue in the EU’s external action; raise awareness of the UN Convention and the needs of people with disabilities, including accessibility, in the area of emergency and humanitarian aid; consolidate the network of disability correspondents, increasing awareness of disability issues in EU delegations; ensure that candidate and potential candidate countries make progress in promoting the rights of people with disabilities and ensure that the financial instruments for pre-accession assistance are used to improve their situation.
Les travaux de la Commission s’effectueront, le cas échéant, dans un contexte plus large de non-discrimination afin que le handicap devienne un thème essentiel des droits de l’homme dans le cadre de l’action extérieure de l’Union. La Commission sensibilisera à la Convention des Nations Unies et aux besoins des personnes handicapées, y compris en matière d’accessibilité, dans le domaine de l’aide d’urgence et de l’aide humanitaire; elle consolidera le réseau de correspondants pour les personnes handicapées, et sensibilisera davantage les délégations de l’Union aux questions relatives au handicap; elle veillera à ce que les pays candidats et potentiellement candidats renforcent les droits des personnes handicapées et fera en sorte que les instruments financiers d’aide de pré-adhésion soient utilisés pour améliorer leur situation.

Reaffirms its right to annually issue a report on the situation of fundamental rights in the EU, addressing fundamental rights issues with EU institutions, agencies or Member States if deemed necessary;
réaffirme son droit de présenter chaque année un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE et d'aborder les questions touchant aux droits fondamentaux avec les institutions et agences de l'UE ou les États membres, si cela s'avère nécessaire;

Highlights that also the European Parliament should strengthen its autonomous impact assessment on fundamental rights in relation to legislative proposals and amendments under examination in the legislative process to make it more systematic, notably by enlarging the possibilities currently foreseen by Rule 36 of the Parliament's Rules of Procedure on the respect for the Charter and to ask to the Legal Service opinions on legal issues in relation to fundamental rights issues in the EU;
met en exergue le fait que le Parlement européen devrait également renforcer son évaluation d'impact autonome sur les droits fondamentaux en rapport avec les propositions législatives et les amendements à l'examen dans le cadre du processus législatif afin de la rendre plus systématique, notamment en élargissant les possibilités actuellement visées à l'article 36 de son règlement en ce qui concerne le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et demander au service juridique des avis sur les questions juridiques relatives aux problèmes de droits de l'homme dans l'Union européenne;

Recalls, therefore, all its resolutions, debates and findings from missions in 2009 on fundamental-rights issues, which have shown that there are many outstanding issues and specific cases of violation of fundamental rights, which require urgent concrete steps, mid-term strategies and long-term solutions, as well as follow-up by EU institutions; such as:
rappelle dès lors ses résolutions et débats ainsi que les résultats des missions sur les questions des droits fondamentaux de 2009, desquelles il ressort que de nombreux problèmes sont en souffrance et que des cas précis de violation des droits fondamentaux appellent une action d’urgence et concrète, de même que des stratégies à moyen terme et des solutions à long terme et un suivi de la part des institutions de l'UE, notamment:

Reiterates its call for human rights issues to be reviewed at the highest political level in order to give greater political weight to human rights concerns and for Member States or third countries to be prevented from isolating human rights issues from the political dialogue; considers that this dialogue should therefore never be used to confine the subject to experts' meetings and thereby relegate it to a secondary position in relation to other political issues; consequently, calls on the Council and the Commission to take the following measures:
renouvelle son appel à ce que les questions relevant des Droits de l'homme soient passées en revue au plus haut niveau politique, de façon à donner davantage de poids politique aux préoccupations en ce domaine et à empêcher les États membres ou les pays tiers de séparer dialogue politique et questions relatives aux droits de la personne; estime fondamental, pour cette raison, qu'un tel dialogue ne soit jamais utilisé pour confiner le sujet à des rencontres d'experts, en le marginalisant par rapport à d'autres thèmes politiques; invite donc le Conseil et la Commission:

The Commission should also take a more proactive role in the initiation of discussion within geographic Council working groups on Human Rights issues, including when issues of a political nature arise which are linked to the implementation of co-operation in the area of Human Rights and democratisation.
La Commission doit également jouer un rôle plus dynamique dans l'organisation de débats, au sein des groupes de travail géographiques du Conseil, sur les questions des droits de l'homme, y compris lorsque des problèmes de nature politique se posent, qui sont liés à la mise en oeuvre de la coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation.