Traduction de «Rights through the courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights through the courts
droits en justice

Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights Through Action to Combat Impunity
Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité

Voluntary Fund for the Development of Awareness on Human Rights through Education and Information
Fonds de contributions volontaires pour la sensibilisation aux droits de l'homme par l'éducation et l'information

Human Rights through the Eyes of Youth
Les droits de la personne vus par les jeunes

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

the parties may address the Court only through their representatives or their lawyers
les parties ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant ou de leur avocat

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

right to a special composition of the court
droit à une composition particulière du tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States have their own systems to protect fundamental rights through their national courts and the Charter does not replace them.
Les États membres ont leur propre système de protection des droits fondamentaux à travers les juridictions nationales et la Charte ne les remplace pas.

Access to justice for EIA is largely confined to members of the public having legislative rights to challenge decisions through the courts.
L'accès à la justice en matière d'EIE est, dans une large mesure, limité à ceux à qui, parmi le public, la législation reconnaît le droit d'attaquer des décisions devant les tribunaux.

· Making people more informed of their social rights through more user-friendly Social Protection Guides, and help setting up services for people to keep track of their pension rights. In addition the Commission will help to prevent discrimination on the basis of nationality, reduce the obstacles mobile workers face through a Directive that aims at a better application and enforcement of free movement rights.
· en informant davantage les personnes de leurs droits sociaux au moyen de guides sur la protection sociale plus faciles à utiliser, et en contribuant à la mise en place de services permettant à chacun de suivre l’évolution de ses droits à pension; en outre, la Commission contribuera à la prévention des discriminations fondées sur la nationalité, réduira les obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs migrant à l’intérieur de l’UE grâce à une directive qui visera à une meilleure application et au respect des droits à la libre circulation.

There is the failure to deal with Canadian rights through the court challenges program, the failure to reform the justice system through the Law Reform Commission, the government's shameful treatment of judges, and its lack of a plan to reduce the preponderance of aboriginal people in our prisons.
Le gouvernement a aussi manqué à son devoir de faire respecter les droits des Canadiens au moyen du Programme de contestation judiciaire, et fait échouer la réforme du système de justice pénale dans le cadre de la Commission de réforme du droit. Il a traité les juges de façon indigne et n'a établi aucun plan pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans nos prisons.

The provisions of this Directive that correspond to rights guaranteed by the ECHR or the Charter should be interpreted and implemented consistently with those rights, as interpreted in the relevant case-law of the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union.
Les dispositions de la présente directive, qui correspondent à des droits garantis par la CEDH ou par la charte, devraient être interprétées et mises en œuvre de manière cohérente avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne.

If that school act is being violated, they have rights under the Charter of Rights and Freedoms, rights through the court system, to sue somebody to make sure that their child is receiving what they're entitled to as a Canadian citizen.
Si cette Loi scolaire est enfreinte, Ils ont des droits, en vertu de la Charte des droits et libertés allant jusqu'à l'ordre judiciaire, et des parents peuvent poursuivre quelqu'un s'ils veulent faire en sorte que leur enfant bénéficie de ce à quoi il a droit en tant que citoyen canadien.

Surely that is not the way to establish good law, that people must get their rights through the courts.
Ce n'est certainement pas la façon d'appliquer le droit, en obligeant le gens à passer par les tribunaux pour défendre leurs droits.

When a woman faces eviction from her home, the fact that she can seek to enforce her legal rights through the courts may be cold comfort indeed.
Lorsqu'une femme risque d'être chassée de son foyer, le fait qu'elle puisse invoquer ses droits légaux devant les tribunaux est sans doute pour elle une piètre consolation.

During the session on " Women and the Law: Promoting Women's Rights Through the Courts," Carissima Mathen, the Director of Litigation for LEAF, talked about " Raising our Voices," about the Canadian experiment with equality rights which has lasted for 20 years now under the Charter.
Pendant la séance intitulée: «Les femmes et le droit: Promotion des droits de la femme devant les tribunaux», Carissima Mathen, directrice du contentieux de LEAF, a parlé de «Faire entendre nos voix,» l'expérience canadienne en matière de droits à l'égalité qui dure maintenant depuis 20 ans en vertu de la Charte.

Insofar it has to be underlined that Eurojust shall in no way anticipate an interpretation of such a Convention through Courts, in particular through the Court of Justice of the European Communities.
À cet égard, il y a lieu de souligner que les conseils d'Eurojust seront sans préjudice de l'interprétation que les tribunaux, en particulier la Cour de justice des Communautés européennes, pourraient donner de ces conventions.