Vertaling van "Rights which have been acquired in good faith " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights which have been acquired in good faith
droits acquis de bonne foi

rights which have been acouired in good faith
droits acquis de bonne foi

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where an application for the registration of an EU trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 46 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the EU trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 46 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

5. The use of an EU trade mark as referred to in paragraph 1 may be prohibited pursuant to Articles 137 and 138, if the earlier trade mark or other earlier right was registered, applied for or acquired in good faith in the new Member State prior to the date of accession of that State; or, where applicable, has a priority date prior to the date of accession of that State.
5. L'utilisation d'une marque de l'Union européenne visée au paragraphe 1 peut être interdite, en vertu des articles 137 et 138, si la marque antérieure ou l'autre droit antérieur a été enregistré(e), demandé(e) ou acquis(e) de bonne foi dans le nouvel État membre avant la date d'adhésion de cet État; ou, le cas échéant, a une date de priorité antérieure à la date d'adhésion de cet État.

This change may well have been made in good faith, but we have every right to consider it as a breach of our privileges as MPs. We have the right to expect, when dealing with a legislative counsel regarding a private member's bill, or when working on amendments in a committee, that he will be the only one privy to the amendment until it is published in the order paper.
C'est peut-être un changement fait de bonne foi, mais on a le droit de le considérer comme étant une atteinte à nos privilèges de députés, parce qu'on a le droit de savoir, quand on fait affaire avec un conseiller législatif, que ce soit sur un projet de loi privé ou quand on travaille sur des amendements dans un comité, on a le droit de savoir qu'il est le seul qui va en être saisi jusqu'au moment où l'amendement sera inscrit au Feuilleton.

Assignments and exclusive licences of performers' performances and other works which are the subject of new rights and rights of remuneration are all commercial contracts on which companies have relied in good faith, perhaps over a period of decades.
Les cessions et les licences exclusives des exécutions et des autres oeuvres des artistes-interprètes sont assorties de nouveaux droits, et les droits de rémunération sont tous des contrats commerciaux sur lesquels les sociétés se sont fiées en toute bonne foi, peut-être pendant des décennies.

3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

3. Where an application for the registration of an►M1 EU trade mark ◄ has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the ►M1 EU trade mark ◄ applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ faisant l'objet de la demande.

5. The use of a Community trade mark as referred to in paragraph 1 may be prohibited pursuant to Articles 110 and 111, if the earlier trade mark or other earlier right was registered, applied for or acquired in good faith in the new Member State prior to the date of accession of that State; or, where applicable, has a priority date prior to the date of accession of that State.
5. L'utilisation d'une marque communautaire visée au paragraphe 1 peut être interdite, en vertu des articles 110 et 111, si la marque antérieure ou l'autre droit antérieur a été enregistré(e), demandé(e) ou acquis(e) de bonne foi dans le nouvel État membre avant la date d'adhésion de cet État; ou, le cas échéant, à une date de priorité antérieure à la date d'adhésion de cet État.

The offers which have been made in good faith by the Prime Minister and the Minister of Finance on behalf of the Government of Canada are the result of a complex and detailed set of negotiations among all of the parties.
Les offres faites de bonne foi par le premier ministre et par le ministre des Finances au nom du gouvernement canadien résultent d'une série de négociations complexes et détaillées intervenues entre les parties.

The European Union encourages all parties involved to negotiate constructively towards feasible, fair and transparent formulas for an appeals process which will respect the constitutional rights, the sovereign will and the good faith of Venezuelan citizens.
L'Union européenne encourage toutes les parties impliquées à négocier de manière constructive afin de parvenir à des formules viables, justes et transparentes pour la mise en place d'une procédure d'appel qui respecte les droits constitutionnels, la volonté souveraine et la bonne foi des citoyens vénézuéliens.

We are appearing here in good faith to respond to regulations, which I am confident have been offered in good faith by the Minister of Health and his civil servants to a committee that is reviewing them in good faith.
Nous comparaissons ici de bonne foi, pour nous exprimer au sujet des règlements, en croyant que le ministre de la Santé et ses fonctionnaires les ont confiés de bonne foi au comité, qui lui- même les examine de bonne foi.