Traduction de «Rights-based grievance procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights-based grievance procedure
procédure de règlement des griefs fondé sur les droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

regional projects to build the capacities of countries of the Horn of Africa to manage migration, including to fight against human trafficking and smuggling of migrants and through the development of rights-based and sustainable return and reintegration policies (€30 million); a project in three cross-border areas of Ethiopia, Kenya, Somalia and Sudan to address the drivers of instability and forced displacement, and support cross-border peaceful cooperation and sustainable economic growth (€63.5 million); support to refugees and host communities in northern Uganda, in response to the recent large-scale influx from South Sudan (€10 million); projects creating employment opportunities to address socio-economic grievances of young people in Kenya, Djibouti and Eritrea (totalling €25 million).
des projets régionaux destinés à renforcer les capacités des pays de la Corne de l'Afrique pour gérer les flux migratoires, y compris pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants et pour élaborer des politiques reposant sur le respect des droits et favorisant un retour et une réintégration durables (30 millions €); un projet dans trois zones transfrontalières de l'Éthiopie, du Kenya, de la Somalie et du Soudan pour s'attaquer aux facteurs à l'origine de l'instabilité et des déplacements forcés, et pour soutenir une coopération transfrontalière pacifique et une croissance économique durable (63,5 millions €); une aide aux réfugiés et aux communautés qui les accueillent dans le nord de l'Ouganda, pour faire face à la récente arrivée massive de réfugiés en provenance du Soudan du Sud (10 millions €); la création de perspectives d'emploi pour répondre aux revendications socio-économiques des jeunes au Kenya, à Djibouti et en Érythrée (25 millions €).

These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.
Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.

89. Believes that a rights-based approach to the situation and development of the Tuareg people, which honestly addresses historic grievances, while bearing in mind the fact that the Tuareg people live in areas with other ethnic groups as well, is essential for peace and development in the Sahel region; welcomes developments in Niger on this issue, but urges all countries with significant Tuareg populations, including non-Sahel countries such as Algeria and Libya, , to work with community representatives to resolve, politically and institutionally, the problems of underdevelopment and animosity; notes, furthermore, the variety of cultures across the Sahel; takes the view that all these peoples should once again be given the chance to live peacefully side by side; encourages the governments of the region to include all of them in social and political dialogues, and in the processes of decision-making;
89. pense qu'une approche de la situation et du développement du peuple touareg basée sur les droits et traitant en toute honnêteté les griefs historiques, tout en gardant à l'esprit que les Touaregs vivent dans des zones où sont présents également d'autres groupes ethniques, est essentielle pour obtenir la paix et le développement au Sahel; salue les évolutions constatées au Niger sur cette question, mais demande instamment à tous les pays possédant une importante population touareg, y compris les pays n'appartenant pas au Sahel comme l'Algérie et la Libye, de travailler avec les représentants de cette communauté afin de résoudre, politiquement et institutionnellement, les problèmes de sous-développement et d'animosité; observe par ailleurs la variété des cultures qui composent le Sahel; considère qu'il convient de permettre à l'ensemble de ces populations de retrouver la coexistence pacifique; encourage les gouvernements de la région à les inclure toutes dans leurs dialogues sociaux et politiques, ainsi que dans les processus décisionnels;

92. Believes that a rights-based approach to the situation and development of the Tuareg people, which honestly addresses historic grievances, while bearing in mind the fact that the Tuareg people live in areas with other ethnic groups as well, is essential for peace and development in the Sahel region; welcomes developments in Niger on this issue, but urges all countries with significant Tuareg populations, including non-Sahel countries such as Algeria and Libya, , to work with community representatives to resolve, politically and institutionally, the problems of underdevelopment and animosity; notes, furthermore, the variety of cultures across the Sahel; takes the view that all these peoples should once again be given the chance to live peacefully side by side; encourages the governments of the region to include all of them in social and political dialogues, and in the processes of decision-making;
92. pense qu'une approche de la situation et du développement du peuple touareg basée sur les droits et traitant en toute honnêteté les griefs historiques, tout en gardant à l'esprit que les Touaregs vivent dans des zones où sont présents également d'autres groupes ethniques, est essentielle pour obtenir la paix et le développement au Sahel; salue les évolutions constatées au Niger sur cette question, mais demande instamment à tous les pays possédant une importante population touareg, y compris les pays n'appartenant pas au Sahel comme l'Algérie et la Libye, de travailler avec les représentants de cette communauté afin de résoudre, politiquement et institutionnellement, les problèmes de sous-développement et d'animosité; observe par ailleurs la variété des cultures qui composent le Sahel; considère qu'il convient de permettre à l'ensemble de ces populations de retrouver la coexistence pacifique; encourage les gouvernements de la région à les inclure toutes dans leurs dialogues sociaux et politiques, ainsi que dans les processus décisionnels;

16. Calls on the Member States, as soon as a unaccompanied minor arrives within their territory and until a durable solution has been found, to ensure the appointment of a guardian or a person responsible for accompanying, assisting and representing the minor in all procedures and for enabling him/her to benefit from all his/her rights in all procedures, and calls for minors to be informed of the appointment of the person responsible for them without delay; calls, furthermore, for this person to have specific training in the challenges faced by unaccompanied minors, child protection and children’s rights, and asylum and migration law, and to act with total independence; believes that these persons should receive continued and adequate training and undergo regular and independent monitoring; calls on the Commission to include in the strategic guidelines common standards, based on best practices, concerning the mandate, functions, qualifications, skills and training of these persons;
16. demande que les États membres, dès l'arrivée d'un mineur sur leur territoire et jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée, désignent un tuteur ou un responsable chargé d'accompagner le mineur, de l'assister et de le représenter dans toutes les procédures, afin d'y faire valoir l'ensemble de ses droits, et demande que les mineurs soient informés sans retard de la désignation de cette personne; estime que cette personne doit être particulièrement au fait des problèmes que vivent les mineurs non accompagnés, qu'elle doit être formée à la protection et aux droits des enfants, qu'elle doit connaître la législation et matière d'asile et d'immigration et qu'elle doit agir en totale indépendance; estime qu'elle doit recevoir une formation continue et adaptée et faire l'objet d'une supervision régulière et indépendante; demande à la Commission d'inclure dans ses lignes stratégiques des normes communes fondées sur les meilleures pratiques concernant le mandat, les fonctions, les qualifications, les compétences et la formation de cette personne;

Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.
Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.

31. Stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust;
31. souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection des données des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle;

Rights which have been granted by means of a procedure in which adequate publicity has been ensured and where the granting of those rights was based on objective criteria shall not constitute ‘special or exclusive rights’ within the meaning of this Directive.
Les droits octroyés au moyen d’une procédure ayant fait l’objet d’une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des «droits spéciaux ou exclusifs» au sens de la présente directive.

Also, the 2004 Hague Programme states that further realisation of mutual recognition as the cornerstone of judicial cooperation implies the development of equivalent standards of procedural rights in criminal proceedings, based on studies of the existing level of safeguards in Member States and with due respect for their legal traditions (point III 3.3.1).
De même, le programme de La Haye de 2004 indique que la concrétisation de la reconnaissance mutuelle en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire suppose l'élaboration de normes équivalentes applicables aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales, sur la base d'études portant sur les garanties juridictionnelles existant dans les États membres et dans le respect de leurs traditions juridiques (partie III, point 3.3.1).

21. Calls on the Commission, in this connection, to launch the debate as quickly as possible and submit legislative proposals on minimum guarantees in the field of procedural rights, based on the European Charter of Fundamental Rights and on the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights;
21. invite à ce propos la Commission à lancer au plus vite le débat et à présenter des propositions législatives sur les garanties minimales en matière de droits procéduraux, basées sur la Charte européenne des droits fondamentaux ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l’homme;