Vertaling van "Rights-based negotiation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

positional bargaining [ rights-based negotiation | power-based negotiation ]
négociation sur positions [ négociation sur les positions | négociation positionnelle ]

principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]
négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]

constitutional right | right based on the Constitution
droit constitutionnel

rights-based approach
approche fondée sur les droits

SDR based rate | special drawing right based rate
taux fondé sur le droit de tirage spécial | taux fondé sur le DTS

right based on prior use | right of prior use
droit d'usage antérieur | droit fondé sur une utilisation antérieure

Special Drawing Rights based rate (SDR rate)
taux fondé sur le droit de tirage spécial du FMI (taux DTS)

agree to publishing rights | obtain publishing rights | negotiate publishing rights | negotiate rights to publishing
négocier des droits d'édition

discuss rights of use | improve rights of use | negotiate a right of use | negotiate rights of use
négocier des droits d'utilisation

obtain exploitation rights | purchase exploitation rights | negotiate exploitation rights | negotiate rights to exploitation
négocier des droits d'exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canada- Metis Nation Framework Agreement of May 31, 2005, signed by the Métis National Council and the Government of Canada, marked a major shift in the relationship of the parties to rights-based negotiations in order ``to engage a new partnership between Canada and the Metis Nation based on mutual respect, responsibility, and sharing'. '
L'Accord-cadre entre le Canada et la nation métisse, conclu le 31 mai 2005 par le Ralliement national des Métis et le gouvernement du Canada, constitue un point tournant dans les relations entre les parties, puisqu'il permet des négociations fondées sur les droits des parties afin d'« instaurer un nouveau partenariat entre le Canada et la nation métisse basé sur le respect, la responsabilité et le partage mutuels».

For instance, to set-up a pan-European service an online music store would have to negotiate with numerous rights management societies based in 27 countries.
Par exemple, pour mettre en place un service paneuropéen, un disquaire en ligne devrait négocier avec de nombreuses sociétés de gestion des droits basées dans 27 pays.

Consequently, after having conducted an in-depth analysis and assessment of the most appropriate way to observe the right to protection of personal data of the beneficiaries, based, moreover, on the information provided by the Commission during the negotiations of this Regulation, new rules on the publication of information on all beneficiaries of the Funds should be laid down in this Regulation.
Par conséquent, dans le présent règlement, il convient d'établir de nouvelles règles pour la publication d'informations sur tous les bénéficiaires des Fonds, au terme d'une analyse et d'une évaluation approfondies de la façon la plus appropriée de respecter le droit à la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires, ainsi que sur la base des informations fournies par la Commission durant les négociations du présent règlement.

This evolution of thought has produced a number of initiatives including the many task forces and royal commissions established to look into aboriginal issues, the launching in 1985 of the community based self-government policy, the passage by parliament of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, through to the tabling in 1995 of the approach of the Government of Canada to the implementation of the inherent right and negotiation of aboriginal self-government.
Cette évolution dans la façon de penser a donné lieu à un certain nombre d'initiatives, y compris la création de nombreux groupes de travail et commissions royales chargés d'examiner les questions autochtones, le lancement en 1985 d'une politique de négociation de l'autonomie gouvernementale avec les collectivités, l'adoption par le Parlement de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et le dépôt en 1995 de la ligne de conduite du gouvernement du Canada concernant la négociation et la mise en application du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des autochtones.

What they're doing through this treaty in conjunction with the two crowns in Canada, federally and provincially, is transforming the content of their section 35 rights from purely an aboriginal rights-based bundle of rights into what is now going to be predominately based upon the negotiated agreement.
Ce qu'ils ont fait avec ce traité, de concert avec les deux Couronnes au Canada, la fédérale et la provinciale, c'est transformer le contenu de leurs droits en vertu de l'article 35 en passant d'un ensemble de droits purement ancestraux à ce qui va devenir un régime essentiellement basé sur l'accord qui a été négocié.

Ending the war through a political transition process negotiated by the parties to the conflict with the support of the UN Special Envoy for Syria and key international and regional actors; Promoting a meaningful and inclusive transition in Syria through support for the strengthening of the political opposition, in line with UN Security Council Resolution 2254 and the Geneva Communiqué; Promoting democracy, human rights and the freedom of speech by strengthening Syrian civil society organisations; Promoting a national reconciliation process based on peace-building efforts and countering violent extremism and sectarianism, including an approach to transitional justice that should include accountability for war crimes; Saving lives by addressing the humanitarian needs of the most vulnerable Syrians in a timely, effective, efficient and principled manner; Supporting the resilience of the Syrian population, as well as of the institutions and Syrian society.
mettre un terme à la guerre en amorçant un processus de transition nationale négocié par les parties au conflit avec l'appui de l'envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie et des principaux acteurs internationaux et régionaux; favoriser une transition constructive et inclusive en Syrie en soutenant le renforcement de l'opposition politique conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies et au communiqué de Genève; promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression en renforçant les organisations de la société civile syrienne; appuyer un processus de réconciliation nationale fondé sur les efforts de consolidation de la paix et la lutte contre l'extrémisme violent et le sectarisme, notamment en adoptant une approche de la justice transitionnelle qui devrait intégrer l'obligation de répondre des crimes de guerre; sauver des vies en répondant aux besoins humanitaires des Syriens les plus vulnérables en veillant à ce que l'aide soit opportune, efficace et efficiente et respecte les principes en vigueur; soutenir la résilience de la population syrienne ainsi que des institutions et de la société syriennes.

The position of the Progressive Conservative Party differs from the Liberals in that we would work with aboriginal people to expressly define aboriginal rights as a matter of public policy in a non-confrontational balance and interest based negotiations.
La position du Parti progressiste-conservateur diffère de celle des libéraux dans la mesure où nous collaborerions avec les autochtones en vue de définir expressément les droits autochtones dans le contexte de la politique gouvernementale à l'occasion de négociations non conflictuelles fondées sur l'équilibre et les intérêts.

A Progressive Conservative government would work with aboriginal people to define and express aboriginal rights as a matter of public policy in non-confrontational, balanced and interest based negotiations.
Un gouvernement progressiste-conservateur collaborerait avec les autochtones pour définir et exprimer les droits autochtones dans le cadre d'une politique gouvernementale et de négociations sans affrontements, équilibrées et axées sur les intérêts.