Traduction de «Rightsholder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rightsholder
titulaire de droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Stresses the need to adapt the EU legislative framework in the area of copyright to the ubiquity of the online world, whilst ensuring copyright protection, legal certainty and fair remuneration of rightsholders for both offline and online uses; points out that a more efficient and less costly licensing process through interoperable technological platforms is a key issue for the creation of a single digital market;
4. souligne la nécessité d'adapter le cadre législatif de l'UE en matière de droits d'auteur à l'omniprésence du monde en ligne tout en assurant la protection des droits d'auteur, la certitude juridique et la rémunération équitable des détenteurs de droits, tant pour les utilisations en ligne que hors ligne; souligne qu'un processus de délivrance d'autorisation plus efficace et moins coûteux au moyen de plate-formes technologiques interopérables constitue un élément essentiel de la création d'un marché unique digital;

30. Welcomes the Commission's launch of the debate on EU copyright law, which seeks to strike a balance between rightsholders and consumer rights in a globally connected world, in the context of the rapidly changing online reality of new technologies and social and cultural practices;
30. se félicite que la Commission ait lancé le débat relatif à la législation de l'Union sur le droit d'auteur, qui cherche à concilier les droits des ayants droit et ceux des consommateurs dans un monde globalement connecté, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement en ligne des nouvelles technologies et des pratiques sociales et culturelles;

However, before any exception for transformative works can be introduced, one would need to carefully determine the conditions under which a transformative use would be allowed, so as not to conflict with the economic interests of the rightsholders of the original work.
Cependant, avant d’instaurer une exception éventuelle pour les œuvres transformatives, il faut déterminer avec précision les conditions dans lesquelles une utilisation transformative pourrait être autorisée, de manière à éviter toute atteinte aux intérêts économiques des titulaires de droits sur l’œuvre originale.

Again, this is not in the interest of rightsholders and would undoubtedly have an adverse impact on cultural diversity in Europe, as smaller rightsholders would see their earnings depressed to such an extent that they would no longer be able to survive.
Une fois encore, ceci n'est pas dans l'intérêt des titulaires de droits et porterait sans aucun doute préjudice à la diversité culturelle en Europe, étant donné que les petits titulaires de droits subiraient une telle perte de revenu qu'ils auraient du mal à survivre.

This “System of Reciprocal Agreements” provides a one-stop-shop for users of copyrights (i.e. from one CRM, users can get a licence for the worldwide repertoire for exploitation in the national territory where the CRM is located), ensures proper monitoring of the global market so that rightsholders are appropriately remunerated and provides an effective rights-enforcement mechanism for all the national and international rightsholders involved.
Ce "système d'accords réciproques" prévoit un guichet unique pour les utilisateurs de droits d'auteur (en d'autres termes, les utilisateurs peuvent obtenir d'un seul gestionnaire collectif de droits une licence pour le répertoire mondial permettant l'exploitation sur le territoire national sur lequel est situé le gestionnaire collectif de droits), garantit une surveillance efficace du marché global, de façon à ce que les titulaires de droits soient dûment rémunérés et prévoit un mécanisme efficace d'application des droits pour tous les titulaires de droits nationaux et internationaux concernés.

Whether a request to obtain evidence is proportionate and justified, in particular in terms of the invasion of an individual’s privacy, the damage caused to the rightsholder and the value of evidence to any legal proceedings the rightsholder intends to pursue, is for the courts and recognised public authorities to determine.
C'est aux tribunaux et aux autorités publiques agréées de déterminer si une demande en obtention de preuves est proportionnée et justifiée, notamment en cas d'intrusion dans la sphère privée de quelqu'un, et de déterminer le préjudice causé au titulaire du droit et la validité des preuves aux fins de toute procédure judiciaire que celui-ci entend engager.

Interoperable Digital Rights Management (DRM) technologies which prevent unauthorised use of protected content and ensure the enforcement of the rights involved, and adequate payment for protected digital content to rightsholders, could provide a significant opportunity for the new mobile content market.
Des techniques interopérables de gestion des droits numériques empêchant l'utilisation non autorisée d'un contenu protégé, et garantissant le respects des droits en jeu et le paiement convenable des sommes dues aux détenteurs des droits sur un contenu numérique protégé, pourraient contribuer fortement au développement du nouveau marché du contenu accessible par des systèmes mobiles.

[9] Representing More than 95% of the production industry, film directors, cinema exhibitors, rightsholders, broadcasters, unions representing workers in the audiovisual sectors, video and DVD associations, film institutes and Member States.
[9] Représentant plus de 95 % de l'industrie de production, des réalisateurs de films, des exploitants de salles, des titulaires de droits, des organismes de radiodiffusion télévisuelle, des syndicats des travailleurs des secteurs audiovisuels, des associations de vidéo et DVD, des instituts cinématographiques et des États membres.

Collective management organisations collect, manage and distribute earnings from the exploitation of the rights the responsibility for which rightsholders (i.e. the producers of the music) have delegated to them.
Les organismes de gestion collective des droits sont en charge de collecter, gérer et distribuer les revenus de l’exploitation des droits, au nom des ayants droit (c’est-à-dire les producteurs de musique), qui leur ont délégué cette tâche.

They enable rightsholders to be remunerated for useswhich they would not be in a position to control or enforce themselves .
Ces licences permettent aux ayants droit d’être rémunérés pour l’utilisation des œuvres, qu’ils n’ont pas les moyens de contrôler ou de garantir par eux-mêmes.