Vertaling van "Risk Capital Investment Tax Credits Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Risk Capital Investment Tax Credits Regulations
Règlement sur les crédits d'impôt pour investissement de capital de risque

Risk Capital Investment Tax Credits Act
Loi sur les crédits d'impôt pour investissement de capital de risque

Equity Tax Credit Act [ An Act to Provide a Tax Credit for Investments in Small Businesses and Labour-sponsored Venture-capital Corporations ]
Equity Tax Credit Act [ An Act to Provide a Tax Credit for Investments in Small Businesses and Labour-sponsored Venture-capital Corporations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6700.2 For the purposes of paragraph 40(2)(i) and clause 53(2)(k)(i)(C) of the Act, “prescribed venture capital corporation” at any time includes a corporation that at that time is a corporation registered under the provisions of Part II of the Community Small Business Investment Funds Act, chapter 18 of the Statutes of Ontario, 1992, or of Part II of the Risk Capital Investment Tax Credits Act, chapter 22 of the Statutes of the Northwest Territories, 1998.
6700.2 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, « société à capital de risque visée par règlement » vise en outre, à un moment donné, la société qui, à ce moment, est inscrite aux termes de la partie II de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992, ou de la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998.

(i.12) a share of the capital stock of a Canadian corporation that is registered under section 39 of the Risk Capital Investment Tax Credits Act, chapter 22 of the Statutes of the Northwest Territories, 1998, the registration of which has not been revoked under that Act;
i.12) d’une action du capital-actions d’une société canadienne qui est inscrite aux termes de l’article 39 de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998, et dont l’inscription n’a pas été révoquée en vertu de cette loi;

(a.2) the assistance provided under the Community Small Business Investment Funds Act, S.O. 1992, c. 18, the Risk Capital Investment Tax Credits Act, S.N.W.T.
a.2) une aide accordée, au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’article 6700.2 ou en vue de l’acquisition d’une telle action, aux termes de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18, de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, L.T.N.-O.

(xiii) Part II of the Risk Capital Investment Tax Credits Act, chapter 22 of the Statutes of the Northwest Territories, 1998, or
(xiii) la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998,

1998, c. 22, or the Risk Capital Investment Tax Credits Act, S.N.W.T.
1998, ch. 22, ou de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, L.T.N.-O.

The Renewable Energy Technologies Investment Tax Credit programme provides an annual corporate tax credit to all eligible entities for all capital costs, operation and maintenance costs, and research and development costs incurred between 1 July 2012, and 30 June 2016, in connection with an investment in the production, storage, and distribution of biodiesel, ethanol, and other renewable fuel in the state of Florida.
Le programme relatif au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies liées aux énergies renouvelables prévoit un crédit d'impôt annuel en faveur des entreprises applicable à toutes les entités éligibles et à l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de recherche et développement encourus entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2016, et se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel, d'éthanol et d'autres carburants renouvelables dans l'État de Floride.

The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (3), and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 (4), the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital (5) and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises (6), as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation (7).
La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (3), et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (4), de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (5) et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (6), ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation (7).

Where capital provided to a target enterprise under a risk capital measure covered by these guidelines is used to finance initial investment or other costs eligible for aid under other block exemption regulations, guidelines, frameworks, or other State aid documents, the relevant aid ceilings or maximum eligible amounts will be reduced by 50 % in general and by 20 % for target enterprises located in assisted areas during the first three years of the first risk capital investment and up to the total amount received.
Lorsque les capitaux fournis à une entreprise cible en application d'une mesure de capital-investissement couverte par les présentes lignes directrices sont utilisés pour financer un investissement initial ou d'autres coûts admissibles au bénéfice d'une aide en vertu d'autres règlements d'exemptions par catégorie, lignes directrices, encadrements ou autres documents sur les aides d'État, les plafonds d'aide applicables ou les montants maximum admissibles seront réduits de 50 % en règle générale et de 20 % pour les entreprises cibles situées dans des régions assistées au cours des trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, la réduction s'appliquant à la totalité du montant perçu.

For the purposes of the calculation of minimum capital requirements for counterparty risk under this Directive, and for the calculation of minimum capital requirements for credit risk under Directive 2006/48/EC, and without prejudice to the provisions of Part 2, point 6 of Annex III to that Directive, exposures to recognised third-country investment firms and exposures to recognised clearing houses and exchanges shall be treated as exposures to institutions.
Aux fins du calcul des exigences minimales de capital relatives au risque de contrepartie prévues dans la présente directive, et pour le calcul des exigences minimales de capital relatives au risque de crédit conformément à la directive 2006/48/CE, et sans préjudice des dispositions de l'annexe III, partie 2, point 6, de la même directive, les risques sur des entreprises d'investissement reconnues de pays tiers et les risques sur des chambres de compensation et des marchés reconnus sont traités comme des risques à l'égard d'établissements.

With respect to improving the fiscal framework for risk capital investment, most Member States have implemented tax measures that should foster, among other things, the risk capital market. Such measures include reduction in corporate tax rates, tax incentives for those establishing new businesses, tax relief on research and development expenditures and overall investment costs.
En ce qui concerne l'amélioration du traitement fiscal du capital-investissement, la plupart des États membres ont mis en oeuvre des mesures qui devraient, entre autres choses, stimuler ce type de placement, parmi lesquelles un allégement des taux de l'impôt sur les sociétés, des incitations à la création d'entreprise et des dégrèvements en faveur des dépenses de recherche et de développement et des frais d'investissement.