Without prejudice to the other provisions of this Treaty, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, may adopt provisions to confer jurisdiction, to the extent that it shall determine, on the Court of Justice in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of this Treaty which create Community industrial property rights.
Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions en vue d’attribuer à la Cour
de justice, dans la mesure qu’il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés
à l’application des actes adoptés sur la base du présent traité qu
i créent des titres communautaires de propriété indust ...[+++]rielle.