121. Articles 4 and 5 of the TTBER, containing the list of hardcore restrictions of competition and excluded restrictions, aim at ensuring that block exempted agreements do not reduce the incentive to innovate, do not delay the dissemination of technology, and do not unduly restrict competition between the licensor and licensee or between licensees.
121. Les articles 4 et 5 du règlement d'exemption par catégorie, dans lesquels figurent la liste des restrictions caractérisées de la concurrence ainsi que les restrictions exclues, ont pour objectif de garantir que les accords bénéficiant d'une exemption par catégorie ne limitent pas l'incitation à innover, ne retardent pas la diffusion des technologies et ne restreignent pas indûment la concurrence entre le donneur et le preneur de la licence ou entre les preneurs.