Traduction de «Route locking with no sectional release » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

route locking with no sectional release
transit rigide

cancellation of the route | release of the route locking | route release
annulation de l'itinéraire | destruction de l'itinéraire | libération de l'itinéraire

sectional release route locking
enclenchement de transit souple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

571.10 (1) No person shall sign a maintenance release required pursuant to section 605.85 or permit anyone whom the person supervises to sign a maintenance release, unless the standards of airworthiness applicable to the maintenance performed and stated in Chapter 571 of the Airworthiness Manual have been complied with and the maintenance release meets the applicable requirements specified in section 571.10 of the Airworthiness Manual.
571.10 (1) Il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance exigée en vertu de l’article 605.85, ou de permettre à une personne qu’elle supervise de signer une telle certification, à moins que les normes de navigabilité qui sont applicables aux travaux de maintenance effectués et qui sont énoncées au chapitre 571 du Manuel de navigabilité n’aient été respectées et que la certification après maintenance ne satisfasse aux exigences applicables énoncées à l’article 571.10 du Manuel de navigabilité.

Unless you rely on section 515(4)(f), which states: " comply with other such reasonable conditions specified in the order '. ' So in denying release, the protection and safety of the public are decisive grounds that the judge must consider, whereas where the individual is granted conditional release, the judge has no more specific obligation with respect to the protection and safety of the public than any other reason that he may want to consider.
À moins que vous vous rabattiez sur l'article 515(4)f), qui dit : « observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l'ordonnance [.] » Donc dans le cas du refus de la remise en liberté, la protection et la sécurité du public est un motif déterminant que le juge doit prendre en considération, alors que lorsque la personne est remise en liberté sous condition, le juge n'a pas d'obligation plus précise à l'égard de la protection et la sécurité du public que quelque autre motif qu'il puisse vouloir prendre en considération.

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Question No. 459 Hon. Irwin Cotler: With respect to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what steps did the Minister of Justice undertake to conduct a review pursuant to sbs. 4.1(1) of the Department of Justice Act to ensure Bill C-10’s constitutionality and compliance with the Charter of Rights and Freedoms; (b) will the Minister table the review mentioned in subquestion (a) before the House; (c) did the Minister review Bill C-10 in light of section 7 of the Charter regarding cruel and unusual punishments; (d) did the Minister conclude that Bill C-10 respects section 7 of the Charter; (e) has the government undertaken cost projections with respect to litigating challenges to C-10’s constitutionality and, if so, how much has been allocated; and (f) does the government plan to amend Bill C-10 in light of the R. v. Smickle decision?
Question n 459 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises afin de mener un examen en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice en vue de s’assurer de la constitutionnalité du projet de loi C-10 et de sa conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; b) le ministre présentera-t-il l’examen mentionné à la sous-question a) à la Chambre; c) le ministre a-t-il examiné le projet de loi C-10 en tenant compte des dispositions relatives aux traitements cruels et inusités de l’article 7 de la Charte; d) le ministre a-t-il conclu que le projet de loi C-10 respecte l’article 7 de la Charte; e) le gouvernement a-t-il établi des prévisions de coûts en ce qui concerne les contestations judiciaires au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-10, et, si tel est le cas, quel est le montant déterminé; f) le gouvernement prévoit-il modifier le projet de loi C-10 de manière à tenir compte de la décision R. c. Smickle?

18. All frequencies operated by airlines independent of and unconnected to the Parties on the Affected Routes ("Competing Frequencies") shall be counted against the number of slots to be released by the Parties under Section 2.1.
18. Toutes les fréquences exploitées sur les liaisons en cause par des compagnies aériennes indépendantes des Parties et sans lien avec elles ("fréquences concurrentes") viennent en déduction du nombre de créneaux à mettre à disposition par les Parties conformément à la section 2.1.

Any frequency operated on the affected routes by an airline which is not independent of and unconnected to the Parties shall not be counted against the number of slots to be released by the Parties under Section 2.1.
Les fréquences exploitées sur les liaisons en cause par une compagnie aérienne qui ne serait pas indépendante des Parties et sans lien avec elles ne viendront pas en déduction du nombre de créneaux à mettre à disposition par les Parties conformément à la section 2.1.

' Motion No. 5 That Bill C-45, in Clause 40, be amended by replacing lines 33 to 40, on page 18, with the following: ``(5) Notwithstanding any provision in this or any other Act of Parliament, no offender whose parole or statutory release has been suspended or revoked under section 135 is entitled to be released again on statutory release before the expiration of the offender's sentence according to law'.
Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 40, par substitution, aux lignes 34 à 41, page 18, de ce qui suit: «(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le délinquant dont la libération conditionnelle ou d'office a été suspendue ou révoquée en vertu de l'article 135 n'a plus droit à la libération d'office avant l'expiration légale de sa peine».