Traduction de «Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Regulations
Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Royal Canadian Mounted Police Pension Fund
Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Where, on the day immediately preceding the coming into force of this Act, a surviving spouse was in receipt of an annual allowance or a pension under Part I of the Public Service Superannuation Act, Part I of the Canadian Forces Superannuation Act, Part I of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act that was reduced by virtue of subsection 26(4) of the Public Service Superannuation Act, section 33 of the Canadian Forces Superannuation Act, subsection 19(4) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or subsection 48(2) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, as the case may be, as that provision read on that day, the surviving spouse is, commencing on the day on which this Act comes into force, entitled to the amount of the allowance or pension, as the case may be, to which the surviving spouse is otherwise entitled pursuant to that Act.
33. Le conjoint survivant qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, recevait soit l’allocation annuelle prévue par la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, par la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou par la partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, soit la pension prévue par la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, l’une ou l’autre étant réduite en vertu du paragraphe 26(4), de l’article 33, du paragraphe 19(4) ou du paragraphe 48(2) de respectivement ces mêmes lois, dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente loi, a droit au plein montant de l’allocation ou de la pension prévue par la loi applicable, et ce à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

...on Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act; S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; S-9, An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act; S-18, An Act respecting the Alliance of Manufacturers & Exporters Canada; S-25, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Canada; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999. ...
... l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; deux rapports sur le C-78, Loi constituant l’office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; S-18, Loi concernant l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada; S-25, Loi concernant l’Association des comptables généraux accrédités du Canada; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999. ...

— for PSPIB: investment of the pension plans of the Canadian Federal Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police.
— PSPIB: gestionnaire de fonds pour les régimes de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

...on Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act; S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; S-9, An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act; S-18, An Act respecting the Alliance of Manufacturers & Exporters Canada; S-25, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Canada; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999. ...
...r l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; deux rapports sur le C-78, Loi constituant l'office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada; S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999. ...

...on Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act; S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; S-9, An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act; S-18, An Act respecting the Alliance of Manufacturers & Exporters Canada; S-25, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Canada; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999. ...
... l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; deux rapports sur le C-78, Loi constituant l'office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada; S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999. ...