Traduction de «Royal Commission on Price Spreads » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on Price Spreads of Food Products
Commission royale d'enquête sur les écarts de prix des denrées alimentaires

Stevens Royal Commission on Price Spreads
Commission royale Stevens sur les écarts de prix

Royal Commission on Price Spreads
Commission royale d'enquête sur les écarts de prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, as far back as 1935, the Royal Commission on Price Spreads advocated the creation of a national securities board.
En fait, si on remonte aussi loin qu'en 1935, on constate que la commission royale d'enquête sur les écarts de prix prônait déjà la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.

The Royal Commission on Price Spreads stated in that report:
Dans son rapport, la Commission royale d'enquête sur les écarts de prix disait ceci :

Back in 1934, in the midst of the Great Depression, the Report of the Royal Commission on Price Spreads, drafted by a little known civil servant who served as secretary to that commission, Lester Bowles Pearson, first raised the issue of consumer protection as one responsible aspect of government policy.
En 1934, au milieu de la Grande dépression, le rapport de la Commission royale d'enquête sur les écarts de prix, qui avait été rédigé par un fonctionnaire alors peu connu, qui était le secrétaire de cette commission, Lester Bowles Pearson, avait, pour la première fois, présenté la protection des consommateurs comme une des responsabilités de la politique gouvernementale.

27. Notes that the public procurement sector is the one most open to risks of mismanagement, fraud and corruption and that such unlawful activities distort the market, increase the prices and fees paid by consumers for goods and services and spread mistrust toward the European Union; calls, therefore, on the Commission and the Member States to consider the current rules on public procurement carefully and make proposals for their improvement; acknowledges too that progress has been made towards greater transparency concerning the beneficiaries of EU funds and calls on the Commission to develop a system whereby lists of beneficiaries are published on the same website, irrespective of the managing authority concerned, giving clear, comparable information from all the Member States in at least one of the EU's working languages; asks the Commission moreover to intervene to ensure that all Member States furnish reliable, uniform information on beneficiaries of EU funds which must be included in the Early Warning System and the Central Exclusion Database;
27. fait observer que le secteur des marchés publics est le secteur le plus exposé aux risques de gestion irrégulière, de fraude et de corruption, et que ces pratiques illicites entraînent une distorsion du marché ainsi que la hausse des prix et des tarifs payés par les consommateurs pour l'achat de biens et de services, et répandent la méfiance envers l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer avec soin les règles actuelles en matière de marchés publics et d'élaborer des propositions qui permettent de les améliorer; reconnaît par ailleurs que des progrès ont été accomplis pour atteindre à une plus grande transparence concernant les bénéficiaires des fonds européens; demande à la Commission de développer un système de publication des listes de bénéficiaires sur un seul et même site internet, indépendamment de l'autorité de gestion concernée, lequel publierait des informations claires et comparables fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union européenne; demande en outre à la Commission d'intervenir afin de veiller à ce que tous les États membres fournissent des informations fiables et homogènes sur les bénéficiaires des fonds européens, qui seront versées au système d'alerte précoce et à la base de données centrale sur les exclusions;

27. Notes that the public procurement sector is the one most open to risks of mismanagement, fraud and corruption and that such unlawful activities distort the market, increase the prices and fees paid by consumers for goods and services and spread mistrust toward the European Union; calls, therefore, on the Commission and the Member States to consider the current rules on public procurement carefully and make proposals for their improvement; acknowledges too that progress has been made towards greater transparency concerning the beneficiaries of EU funds and calls on the Commission to develop a system whereby lists of beneficiaries are published on the same website, irrespective of the managing authority concerned, giving clear, comparable information from all the Member States in at least one of the EU’s working languages; asks the Commission moreover to intervene to ensure that all Member States furnish reliable, uniform information on beneficiaries of EU funds which must be included in the Early Warning System and the Central Exclusion Database;
27. fait observer que le secteur des marchés publics est le secteur le plus exposé aux risques de gestion irrégulière, de fraude et de corruption, et que ces pratiques illicites entraînent une distorsion du marché ainsi que la hausse des prix et des tarifs payés par les consommateurs pour l'achat de biens et de services, et répandent la méfiance envers l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer avec soin les règles actuelles en matière de marchés publics et d'élaborer des propositions qui permettent de les améliorer; reconnaît par ailleurs que des progrès ont été accomplis pour atteindre à une plus grande transparence concernant les bénéficiaires des fonds européens; demande à la Commission de développer un système de publication des listes de bénéficiaires sur un seul et même site internet, indépendamment de l'autorité de gestion concernée, lequel publierait des informations claires et comparables fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union européenne; demande en outre à la Commission d'intervenir afin de veiller à ce que tous les États membres fournissent des informations fiables et homogènes sur les bénéficiaires des fonds européens, qui seront versées au système d'alerte précoce et à la base de données centrale sur les exclusions;

Deloitte further recommended that the rate of interest charged to Royal Mail be determined by reference to rates for comparably rated issuers based on a screen pricing ‘index’ of spreads for the given credit rating against benchmark Government bonds.
Deloitte a en outre recommandé que le taux d’intérêt porté en compte à Royal Mail soit déterminé par référence à des taux pratiqués par des sociétés émettrices et notés de façon comparable sur la base d’un écran tarifiant l’«index» des écarts pour la cote de crédit donnée par rapport à des obligations d’État servant d’éléments de référence.

The Commission accepted to use a period of 12 years for addressing the deficit, which was the basis of the ‘alternative case’ examined at recital 80 and which was put forward by Royal Mail to the UK postal regulator in the context of the pricing review.
La Commission a accepté d’utiliser une période de douze ans pour combler le déficit, qui a été la base du «cas alternatif» examiné au considérant 80 et que Royal Mail a présenté à l’organisme de réglementation postal britannique dans le cadre de l’examen de la tarification.

Farmers represented a great power in the House of Commons at that time. When the private elevator companies were accused of cheating in weighing, grading and deducting for weed seeds, discriminating as to whose grain they accepted and of price fixing, it did not take long for Parliament to act (1225) A royal commission was appointed in 1900.
Les agriculteurs avaient, à l'époque, beaucoup de pouvoir à la Chambre des communes et, lorsque les exploitants d'élévateur privés se sont fait accuser de tricher sur le poids et la classification des grains et sur la déduction pour les impuretés, de ne pas prendre le grain de certains producteurs et de pratiquer la fixation des prix, le Parlement n'a pas mis longtemps à réagir (1225) Une commission royale a été constituée en 1900 et, plus tard cette année-là, à la veille d'élections générales, le gouvernement de sir Wilfrid Laurier donnait suite à la majorité des recommandations de la commission.

Percy Sparks, who had his offices in this building and was the father of Gatineau Park, worked closely with F.R. Scott in 1934 in the Stevens inquiry into price spreads and mass buying for the royal commission.
Percy Sparks, qui avait ses bureaux dans cet immeuble et a été le père du parc de la Gatineau, a travaillé en étroite collaboration avec F.R. Scott, en 1934, au cours de l'enquête Stevens, pour la commission royale d'enquête sur les écarts de prix et les achats de masse.