Traduction de «Royal Commission on the Tobacco Trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on the Tobacco Trade
Commission royale sur le commerce du tabac

Royal Commission on the Grain Trade of Canada
Commission royale sur le commerce du grain au Canada

Royal Commission on Patents, Copyright, Trade Marks and Industrial Design
Commission royale sur les brevets, le droit d'auteur, les marques de commerce et les dessins industriels

Interim Commission for the International Trade Organisation | Interim Commission of the International Trade Organisation | ICITO [Abbr.]
Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce | CIOIC [Abbr.]

Royal Commission on Seals and the Sealing Industry in Canada
Commission royale canadienne pour les phoques et la chasse aux phoques

Expert Commission for the Tobacco Control Fund
Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Federal Commission on Matters relating to the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)
Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)

Ordinance of the Federal Banking Commission of 25 June 1997 on Stock Exchanges and Securities Trading | FBC-Stock Exchange Ordinance [ SESTO-FBC ]
Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance de la CFB sur les bourses [ OBVM-CFB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Press and printed publications: advertising is banned except for publications intended exclusively for the tobacco trade, or those printed and published outside the EU and not intended for an EU audience.
Presse et médias imprimés: la publicité est interdite à l’exception des publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et des publications qui sont imprimées et éditées en dehors de l’UE, lorsque ces publications ne sont pas destinées au public européen.

Measuring the extent of this illicit tobacco trade is extremely challenging, but the amount of duty that EU tax administrations lose to illicit trade has been estimated at about €11.1 billion a year[1].
Il est extrêmement compliqué de mesurer l'ampleur de ce commerce illicite du tabac, mais le montant des droits que les administrations fiscales européennes voient s'échapper au profit du commerce illicite a été estimé à environ 11,1 milliards d'euros par an[1].

As part of the strategy for building relations with Southeast Asia, the Commission will develop a trade action plan with the region - the Trans-Regional EU-ASEAN Trade Initiative (TREATI) - comprising dialogue and joint activities with the goal of facilitating trade and investment flows.
Dans le cadre de la stratégie visant à nouer des liens avec l'Asie du Sud-Est, la Commission mettra sur pied un plan d'action axé sur le commerce avec la région - l'initiative commerciale transrégionale UE-ANASE (TREATI) - comportant des échanges de vues et des actions communes ayant pour objectif de faciliter les flux commerciaux et d'investissements.

In October 2015 the Commission proposed a new trade and investment strategy for the European Union, entitled "Trade for All: Towards a more responsible trade and investment policy".
En octobre 2015, la Commission a proposé une nouvelle stratégie en matière de commerce et d'investissement pour l'Union européenne, intitulée «Le commerce pour tous: Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable».

20. Welcomes the agreements the European Union and its Member States have concluded with tobacco manufacturers to combat the illicit tobacco trade; is of the opinion that it is in the EU's financial interest to continue working to combat cigarette smuggling, from which the annual loss of revenue for the EU budget is estimated at around EUR one billion; urges OLAF to continue playing a leading role in the international negotiations for a Protocol on the Elimination of the Illicit Trade in Tobacco Products under Article 15 of the World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control, which would help to combat illicit trade in the Union; and takes the view that the EUR 500 million to be paid by the two companies concerned – British American Tobacco and Imperial Tobacco – should also be used by the Commission and the Member States concerned to reinforce anti-fraud measures;
20. réserve un accueil favorable aux accords que l'Union européenne et ses États membres ont passés avec les fabricants de tabac dans l'optique de lutter contre le commerce illicite de ce produit; estime qu'il est dans l'intérêt financier de l'Union de continuer à lutter contre le trafic de cigarettes qui fait perdre annuellement au budget européen des recettes évaluées à un milliard d'euros; invite instamment l'OLAF à continuer de jouer un rôle de leader dans les négociations internationales engagées en application de l'article 15 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac afin de parvenir à un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dès lors que cet instrument est de nature à contribuer à lutter contre le commerce illicite dans l'Union; estime que la Commission et les États membres concernés devraient affecter au renforcement des mesures antifraude les 500 millions d'euros que les deux sociétés, British American Tobacco et Imperial Tobacco, doivent verser dans ce contexte;

Accordingly, it is appropriate to restrict commercial communications about tobacco products provided via the Internet to professionals in the tobacco trade and informed adults, by means of a system that limits access.
En conséquence, il y a lieu de réserver les informations et les communications commerciales relatives aux produits du tabac, transmises via l'Internet, aux professionnels du secteur et à un public adulte et conscient, et cela grâce à la mise en œuvre d'un système de contrôle de l'accès.

The Commission is proposing a trade action plan, the Trans-Regional EU-ASEAN Trade Initiative (TREATI), to expand trade and investment flows and establish an effective framework for dialogue and regulatory co-operation on trade facilitation, market access, and investment issues between the two regions.
La Commission propose un plan d'action commercial, le TREATI (Trans-Regional EU-ASEAN Trade Initiative) visant à développer les flux commerciaux et d'investissement et à mettre en place un cadre efficace pour un dialogue et une coopération dans le domaine de la réglementation (facilitation commerciale, accès au marché et questions d'investissement) entre les deux régions.

The Commission considers that the trade in tobacco products is of sufficient importance to justify continued concern for the abolition of actual or potential obstacles to the achievement of the internal market.
La Commission estime que le commerce de produits du tabac revêt une importance suffisante pour qu'on continue de veiller à l'abolition des obstacles réels ou potentiels à l'achèvement du marché intérieur.