Vertaling van "Royal Style and Titles Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Style and Titles Act [ An Act respecting the Royal Style and Titles ]
Loi sur les titres royaux [ Loi sur la désignation et les titres royaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. This Act may be cited as the Royal Style and Titles Act.
1. Titre abrégé : « Loi sur les titres royaux ».

In the Constitution, the oath of allegiance is only to Elizabeth II. What link do you make between the oath and the titles of the monarch in the bill, the Royal Style and Titles Act of 1953?
Dans la Constitution, le serment d'allégeance n'est qu'à Elizabeth II. Quel lien faites-vous entre le serment et les titres du monarque dans la loi, la Loi sur la désignation et les titres royaux de 1953?

Senator Joyal: Can we contend that the Royal Style and Titles Act is a complement to the constitutional definition of the Crown as stated in the oath of allegiance and the other parts of the Constitution Act.
Le sénateur Joyal : Pouvons-nous supposer que la Loi sur la désignation et les titres royaux est un complément de la définition constitutionnelle de la Couronne telle qu'elle figure dans le serment d'allégeance et les autres parties de la Loi constitutionnelle?

If you look at the text of the Royal Style and Titles Act of Canada, you will see that Queen Elizabeth II, or her successor, will always have the title of Queen of Canada or King of Canada.
Si vous recourez au texte de la Loi sur les titres royaux du Canada, vous verrez que la reine Elizabeth II ou son successeur va toujours porter le titre de Reine du Canada ou de Roi du Canada.

It also follows the precedents of 1947, when the Parliament of Canada assented to an alteration in the royal style and titles of King George VI, deleting the words " Emperor of India," and of 1953, when, by the Royal Style and Titles Act, the Parliament of Canada assented to the issuance of a proclamation declaring the official titles of Her Majesty Queen Elizabeth II.
Notre projet de loi reprend aussi les précédents de 1947, alors que le Parlement du Canada a donné son assentiment à la modification des titres royaux du roi George VI, en supprimant les mots « empereur de l'Inde », et les précédents de 1953, où le Parlement du Canada, en promulguant la Loi sur les titres royaux, a consenti à la publication d'une proclamation déclarant les titres officiels de Sa Majesté la reine Elizabeth II.