On 3 January 1995, Mr Pereira Roque made an application to the Royal Court of Jersey for annulment of the deportation order or a declaration of its invalidity, and for suspension of its implementation pending the determination of the case.
Le 3 janvier 1995, M. Pereira Roque a introduit devant la Royal Court of Jersey une demande visant à ce que l'arrêté d'expulsion soit annulé ou déclaré invalide et à ce qu'il soit sursis à son exécution jusqu'à l'intervention d'une décision dans l'affaire.