Vertaling van "Royal grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

royal grant
concession royale

Corps Contingency and Band Grant Claim Form (Royal Canadian Sea, Army, Air Cadet)
Demande de subvention d'entretien et de subvention aux musiques de corps de cadets (Cadets royaux de la marine, de l'armée et de l'aviation du Canada)

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has been unquestioned law that since Magna Charta (sic), no new exclusive fishery could be created by Royal grant in tidal waters, and that no public right of fishing in such waters, then existing, can be taken away without competent legislation.
Il est établi sans contexte en droit depuis la Grande Charte qu'aucune nouvelle pêcherie exclusive ne peut être créée par concession royale dans les eaux à marée et qu'aucun droit du public de pêcher dans de telles eaux, existant alors, ne peut être retiré sans texte législatif constitutionnel.

The court said: .it has been unquestioned law since the Magna Carta, no new exclusive fishery could be created by Royal grant in tidal waters, and that no public right of fishing in such waters, then existing, can be taken away without competent legislation.
Elle a dit et je cite: [.] il est établi sans conteste en droit depuis la Grande Charte qu'aucune nouvelle pêcherie exclusive ne peut être créée par concession royale dans les eaux à marée et qu'aucun droit du public de pêcher dans de telles eaux, existant alors, ne peut être retiré sans texte législatif constitutionnel.

1. Expresses its concern and disappointment over Bahrain’s return to the practice of capital punishment; calls for the reintroduction of the moratorium on the death penalty as a first step towards its abolition; calls on the Government of Bahrain, and in particular His Majesty Sheikh Hamad bin Isa Al Khalifa, to grant Mohammed Ramadan a royal pardon or to commute his sentence;
1. fait part de son inquiétude et de sa déception face au retour de la pratique de la peine de mort à Bahreïn; appelle de ses vœux le rétablissement du moratoire sur la peine de mort en tant que première étape sur la voie de son abolition; invite le gouvernement de Bahreïn, et en particulier Sa Majesté Hamed ben Issa al-Khalifa, à accorder la grâce royale à Mohammed Ramadan ou à commuer sa peine;

The Commons House resisted the king`s absolute control by his numerous officeholders, placemen and servants, but it still needed officers with legal force, power only the king could give by royal grant since all executive power was, then as now, the king.
La Chambre des communes résistait au contrôle absolu exercé par le roi, au moyen de ses mandataires, de ses agents féaux au sein de l'administration et de ses serviteurs, mais elle avait tout de même besoin de hauts fonctionnaires ayant des pouvoirs en vertu de la loi, et le roi était le seul à pouvoir accorder ces pouvoirs par une concession royale, car c'est lui qui détenait tout le pouvoir exécutif, comme c'est d'ailleurs toujours le cas aujourd'hui.

The Royal Consent to bills is the Governor General's royal grant of power to either house, delivered there by a special message, or by a verbal statement from a minister.
Le consentement royal aux projets de loi est accordé par le gouverneur général aux deux Chambres, et il est donné à l'aide d'un message spécial ou d'une déclaration verbale d'un ministre.

At this point I would like to add my voice to those calling for a posthumous royal pardon to be granted to the metric martyr, Steve Thoburn, who was convicted in the year 2000 for the heinous criminal offence of selling bananas in pounds and ounces.
Je voudrais ici ajouter ma voix à ceux qui demandent une grâce royale posthume pour le martyr du système métrique, Steve Thoburn, qui a été condamné en 2000 pour avoir commis l’ignoble crime de vendre des bananes à la livre et à l’once.

Allegiance in Canada was born as a Royal grant.
Au Canada, l'allégeance est issue d'une concession royale.

- Entities operating airport facilities on the basis of a concession granted pursuant to Article 694 of the Codice della navigazione, Royal Decree No 347 of 30 March 1942.
- les entités assurant la gestion d'installations aéroportuaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, R.D. n. 327 du 30 mars 1942

Entities operating airport facilities on the basis of a concession granted pursuant to Article 694 of the Codice della navigazione, Royal Decree No 347 of 30 March 1942.
les entités assurant la gestion d'installations aéroportuaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, R.D. n. 327 du 30 mars 1942

That is the relationship the taxpayers of Europe need to have with the recipients of this funding: in that way perhaps we will be able to see how much Prince Charles, the Queen and the rest of the royal family receive in relation to subsidies granted under the common agricultural policy.
Les contribuables d'Europe ont besoin d'avoir une relation de cette sorte avec les bénéficiaires de ce financement : de cette façon peut-être serons-nous capables de voir combien le Prince Charles, la Reine et le reste de la famille royale reçoivent par rapport aux subventions accordées dans le cadre de la politique agricole commune.