Traduction de «Rule against a motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule against a motion
déclarer une motion irrecevable

perpetuity rule | rule against perpetuities
règle d'interdiction de perpétuités

appeal against a ruling [ take appeal against a ruling ]
en appeler au sentiment de la Chambre

rule against offsetting
principe de non-compensation

rule against overlapping of benefits
règle anti-cumul

rule against unreasonably splitting a case
interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procedures for the verifications of operations (in line with requirements under Article 32(4) to (7) of Regulation (EU) No 223/2014), including for ensuring the compliance of operations with the Union policies (such as those related to promotion of equality between men and women, non-discrimination, accessibility for persons with disabilities, public procurement, environment rules, in particular the rules against food waste, consumer product safety, and public health), and identification of the authorities or bodies carrying out such verifications.
Procédures pour les vérifications des opérations [conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 223/2014], y compris pour assurer la conformité des opérations avec les politiques de l'Union (comme celles liées à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination, l'accessibilité pour les personnes handicapées, les marchés publics et l'environnement, en particulier les règles contre le gaspillage de nourriture, la sécurité des produits de consommation et la santé publique) et l'identification des autorités ou organismes effectuant ces vérifications.

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.
La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.

The nomination and indeed appointment of Ministers with final or pending court rulings against them led to understandable controversy and indicated an unwillingness to accept and to understand that the rule of law is a fundamental principle.[50] This shows that there is still some way to go in terms of setting high standards in high office.
La désignation et, en définitive, la nomination de ministres ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive ou sous le coup d'une procédure judiciaire en cours a donné lieu à des controverses bien compréhensibles et indiqué une réticence à admettre et comprendre que l'État de droit est un principe fondamental[50]. Cela démontre qu'il reste du chemin à parcourir pour ce qui est de la fixation de normes élevées pour les postes à haute responsabilité.

continue the existing trend across EU countries to introduce criminal law rules against trade in doping substances by organised networks, or to reinforce existing rules.
à poursuivre la tendance actuelle dans les pays de l’UE à introduire des dispositions de droit pénal pour lutter contre le trafic de substances dopantes par des réseaux organisés, ou à renforcer les dispositions existantes.

EU strengthens trade rules against goods used for capital punishment and torture // Brussels, 4 October 2016
L'UE renforce les règles contre le commerce des biens utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture // Bruxelles, le 4 octobre 2016

Notes that China produces 97 % of the rare earths used in the world and calls on it to guarantee its trading partners sustainable production methods and fair market access; calls on the Commission to pay particular attention to any potential restrictions by China on the export of its raw materials; recalls in this context the WTO ruling against China of 5 July 2011, upheld on appeal, for having placed restrictions on the export of certain raw materials; calls on the Commission to develop a European strategy for the proper management of raw materials, involving increased energy efficiency, recycling, more efficient use of resources and the development of industrial cooperation in the green economy growth and innovation sectors; calls for negotiations aimed at adopting common rules and principles on trade in raw materials, thereby creating a framework for the use of export restrictions at the WTO as well at the G20, as this issue mainly concerns industrialised countries and China;
note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; demande à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte; plaide en faveur de négociations visant à adopter des règles et principes communs sur le commerce des matières premières, créant dès lors un cadre pour l'utilisation de restrictions à l'exportation, au sein de l'OMC ainsi que du G20, car cette question concerne essentiellement les pays industrialisés et la Chine;

The nomination and indeed appointment of Ministers with final or pending court rulings against them led to understandable controversy and indicated an unwillingness to accept and to understand that the rule of law is a fundamental principle.[50] This shows that there is still some way to go in terms of setting high standards in high office.
La désignation et, en définitive, la nomination de ministres ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive ou sous le coup d'une procédure judiciaire en cours a donné lieu à des controverses bien compréhensibles et indiqué une réticence à admettre et comprendre que l'État de droit est un principe fondamental[50].

Finally, several other specific Court cases have been brought against Spain on the issue of uncontrolled landfills, while the Court has also ruled against Ireland (case C-494/01) and Greece (case C-502/03) for systematic failures.
De surcroît, au chapitre des décharges sauvages, la Cour de justice a été saisie à l’encontre de l’Espagne dans plusieurs autres affaires, et elle a également condamné l’Irlande (affaire C-464/01) et la Grèce (affaire C-502/03) pour manquements systématiques.