Traduction de «Rule against anticipation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule against anticipation [ anticipation rule | rule of anticipation ]
règle interdisant d'anticiper [ interdiction d'anticiper ]

against the rule astigmatism [ astigmatism against the rule | against-the-rule astigmatism | inverse astigmatism | indirect astigmatism ]
astigmatisme inverse [ astigmatisme contraire à la règle ]

perpetuity rule | rule against perpetuities
règle d'interdiction de perpétuités

perpetuity rule [ rule against perpetuities ]
règle d'interdiction de perpétuités

rule against overlapping of benefits
règle anti-cumul

rule against offsetting
principe de non-compensation

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

rule against perpetuities
interdiction de substitutions d'une durée excessive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first issue I want to flag — and I hope I can do so without infringing the rule against anticipating debates on bills that have not yet arrived in this chamber — for the attention of honourable senators is Bill C-9.
Le premier élément que j'aimerais porter à l'attention des sénateurs — et j'espère pouvoir le faire sans enfreindre la règle voulant qu'on n'anticipe pas les débats portant sur des projets de loi dont cette Chambre n'a pas encore été saisie — est le projet de loi C- 9.

Senator Corbin also contended that Senator Comeau infringed the rule against anticipation in that his comments raised issues more properly addressed through debate on Senator Corbin's motion supporting the use of aboriginal languages in this Chamber.
Le sénateur Corbin a également affirmé que le sénateur Comeau avait enfreint l'interdiction d'anticiper en ce sens que ses observations soulevaient des questions qu'il serait préférable d'aborder dans le cadre d'un débat sur la motion du sénateur Corbin en faveur de l'utilisation de langues autochtones au Sénat.

57. Recalls that market-orientated production, direct payments and competitiveness are at the heart of any insurance against risk, and that it is also incumbent on farmers to take account of and anticipate risk; supports the Member States, in this context, in making national risk insurance instruments available to farmers without renationalisation and distortion of the markets; takes the view, therefore, that the Commission should devise common rules on optional support from Member States for risk management systems, possibly by creating common rules conforming to WTO rules in the common market organisation, in order to eliminate any distortion of competition in the internal market; calls, furthermore, on the Commission to notify all measures to introduce risk management and to submit an appropriate impact assessment with the legislative proposals;
57. rappelle que la production axée sur le marché, les paiements directs et la compétitivité constituent le cœur de tout mécanisme de couverture des risques, et qu'il appartient également aux agriculteurs de prendre en compte et d'anticiper ces risques; apporte son soutien, à cet égard, aux États membres qui mettent à la disposition des agriculteurs des instruments nationaux pour la prévention des risques sans renationalisation et distorsion des marchés; estime par conséquent que la Commission doit élaborer des règles communes pour la promotion à titre facultatif des systèmes de gestion des risques par les États membres, le cas échéant en prévoyant des règles communes conformes aux exigences de l'OMC dans le cadre de l'organisation commune de marché, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur; demande également à la Commission de communiquer toutes les mesures relatives à l'introduction de la gestion des risques et de présenter, avec les propositions législatives, une évaluation correspondante des incidences;

56. Recalls that market-orientated production, direct payments and competitiveness are at the heart of any insurance against risk, and that it is also incumbent on farmers to take account of and anticipate risk; supports the Member States, in this context, in making national risk insurance instruments available to farmers without renationalisation and distortion of the markets; takes the view, therefore, that the Commission should devise common rules on optional support from Member States for risk management systems, possibly by creating common rules conforming to WTO rules in the common market organisation, in order to eliminate any distortion of competition in the internal market; calls, furthermore, on the Commission to notify all measures to introduce risk management and to submit an appropriate impact assessment with the legislative proposals;
56. rappelle que la production axée sur le marché, les paiements directs et la compétitivité constituent le cœur de tout mécanisme de couverture des risques, et qu’il appartient également aux agriculteurs de prendre en compte et d’anticiper ces risques; apporte son soutien, à cet égard, aux États membres qui mettent à la disposition des agriculteurs des instruments nationaux pour la prévention des risques sans renationalisation et distorsion des marchés; estime par conséquent que la Commission doit élaborer des règles communes pour la promotion à titre facultatif des systèmes de gestion des risques par les États membres, le cas échéant en prévoyant des règles communes conformes aux exigences de l’OMC dans le cadre de l’organisation commune de marché, afin d’éviter toute distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur; demande également à la Commission de communiquer toutes les mesures relatives à l’introduction de la gestion des risques et de présenter, avec les propositions législatives, une évaluation correspondante des incidences;

As well, having established a not-for-profit company to receive this questionable funding prior to passage of this legislation, its authority is clearly in breach of the rule against anticipation.
De plus, étant donné qu'on a établi une entreprise sans but lucratif pour recevoir ce financement douteux avant l'adoption du projet de loi, il est clair qu'on a violé la règle interdisant d'anticiper.

Citation 512 of Beauchesne's states: (2) The rule against anticipation is that a matter must not be anticipated if it is contained in a more effective form of proceeding than the proceeding by which it is sought to be anticipated, but it may be anticipated if it is contained in an equally or less effective form.
Le commentaire 512 de Beauchesne dit: (2) L'interdiction d'anticiper signifie qu'on ne peut aborder une question à l'avance si la démarche prévue est plus opportune que la nouvelle démarche proposée.

Senator Corbin also contended that Senator Comeau infringed the rule against anticipation in that his comments raised issues more properly addressed through debate on Senator Corbin's motion supporting the use of aboriginal languages in this Chamber.
Le sénateur Corbin a également affirmé que le sénateur Comeau avait enfreint l'interdiction d'anticiper dans le sens que ses observations soulevaient des questions qu'il vaudrait mieux aborder dans le cadre d'un débat sur la motion du sénateur Corbin en faveur de l'utilisation de langues autochtones à la Chambre.