Vertaling van "Rule against unreasonably splitting a case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule against unreasonably splitting a case
interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The law has not been well implemented, and several cases have been taken to the European Court of Justice which has ruled against five Member States.
Elle n’a toutefois pas été bien mise en œuvre et plusieurs cas ont été portés à l’attention de la Cour européenne de justice qui a condamné cinq États membres.

Three Member States appear to have particular difficulties in fully transposing the Directive on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air, and the Court has ruled against them for non-communication.
Trois États membres semblent rencontrer des difficultés particulières pour transposer intégralement la directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, et ont été condamnés par la Cour pour défaut de communication.

The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.
Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.

In January 2016, the Court ruled against Bulgaria (case C-141/14) in a similar case concerning the designation and protection of Kaliakra, another important area for protection of birds in the Southern Dobruja region of the northern Bulgarian Black Sea Coast.
En janvier 2016, la Cour a statué contre la Bulgarie (affaire C-141/14) dans une affaire similaire concernant la désignation et la protection de Kaliakra, une autre zone importante pour la protection des oiseaux dans la région de Dobroudja du Sud, située sur la partie nord de la côte bulgare de la mer Noire.

The European Court of Human Rights has ruled against Russia in 15 cases related to Chechnya to date.
À ce jour, la Cour européenne des Droits de l’homme a prononcé des arrêts à l’encontre de la Russie dans 15 affaires liées à la Tchétchénie.

Each Member State shall make rules ensuring that, in every case of loss or foundering of any ship, the shipowner shall pay to each seafarer on board an indemnity against unemployment resulting from such loss or foundering.
Chaque État membre prend des dispositions pour que, en cas de perte du navire ou de naufrage, l’armateur paie à chaque marin à bord une indemnité pour faire face au chômage résultant de la perte ou du naufrage.

In 2002 the Court ruled against Italy in a case concerning discrimination on grounds of nationality.
En 2002 la Cour a condamné l'Italie dans une affaire de discrimination fondée sur la nationalité.

V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;
V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;

Similarly, it is also vital that once contracts have been definitively signed, consumers are adequately protected against unreasonable increases in maintenance costs and, in cases where there has been malpractice, holidaymakers have easy recourse to legal redress.
De la même façon, il est essentiel qu’une fois que les contrats ont été définitivement signés, les consommateurs soient protégés de manière adéquate contre les hausses exagérées des frais d’entretien et, en cas de faute professionnelle, qu'ils puissent jouir d’un recours simplifié aux réparations légales.

They are trying to prevent what I believe is obvious progress. In any case, even if Parliament rules against the report, progress will continue. Clearly, millions and millions of human beings are at risk and threatened with death. There is, however, a strong chance that these new technologies could produce cures or improved treatments.
De toute façon, même si le Parlement doit se prononcer contre le rapport, ce progrès ne s'arrêtera pas, sachant que des millions et des millions de vies humaines sont en danger, menacées de mort, et sont susceptibles d'être guéries ou soignées sérieusement par de nouvelles technologies.