Vertaling van "Rule procedural fairness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule of procedural fairness
règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

rule of natural justice and procedural fairness
règle de justice naturelle et d'équité procédurale

rules of fair play [ rules of fair trade ]
code de pratiques loyales

accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure
procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée

preliminary ruling procedure | preliminary ruling proceedings
procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure
procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

procedural rule | procedural provision
disposition de procédure

parliamentary rules of procedure [ parliamentary standing orders ]
règlement du Parlement

rules of procedure
règlement intérieur [ règlement de l'institution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provide for fair and non-arbitrary rules and procedures on accessing genetic resources.
Prévoir des règles et procédures équitables et non arbitraires sur l'accès aux ressources génétiques.

64. Calls on the Commission to come forward as soon as possible with the remaining two legislative proposals on the Procedural Rights Roadmap on Legal Aid and Vulnerable Persons; expresses its concern about the increasing trend within the Council to narrow down the scope of procedural rights and using the economic crisis as a scapegoat for obstructing the swift adoption of these procedural fair trial rights instruments; emphasises, in this connection, that fair trial rights are an important cornerstone of the rule of law in democratic societies and are indispensable for upholding fundamental freedoms and the rights of citizens, especially in an increasingly security-oriented society;
64. demande à la Commission de présenter sans délai les deux propositions législatives restantes concernant la feuille de route relative aux droits procéduraux concernant l'aide juridique et les personnes vulnérables; se dit inquiet face à la tendance du Conseil d'affaiblir la portée des droits procéduraux et d'utiliser la crise économique comme bouc émissaire pour faire obstruction à l'adoption rapide de ces instruments procéduraux garantissant les droits à un procès équitable; souligne à ce propos que les droits à un procès équitable constituent une pierre angulaire importante de la prééminence du droit dans les sociétés démocratiques et sont indispensables à la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits des citoyens, en particulier dans une société axée de plus en plus sur la sécurité;

The competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures or rules of conduct that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13.
Les agents habilités satisfont à des normes professionnelles et sont soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes appropriées, garantissant notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

Exchanged competent officials shall observe professional standards and be subject to the appropriate internal rules of conduct of the host competent authority that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13.
Les agents habilités faisant l'objet d'un échange satisfont à des normes professionnelles et sont soumis aux règles de conduite internes appropriées de l'autorité compétente d'accueil, qui garantissent notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect adéquat des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

The competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures or rules of conduct that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13 .
Les agents habilités satisfont à des normes professionnelles et sont soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes appropriées, garantissant notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

Exchanged competent officials shall observe professional standards and be subject to the appropriate internal rules of conduct of the host competent authority that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 12.
Les agents habilités faisant l'objet d'un échange sont tenus de respecter les règles professionnelles et sont soumis aux règles de conduite internes appropriées de l'autorité compétente d'accueil, qui garantissent, en particulier, la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité procédurale et le respect des dispositions de l'article 12 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

Exchanged competent officials shall observe professional standards and be subject to the appropriate internal rules of conduct of the host competent authority that ensure, in particular, the protection of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 12.
Les agents habilités faisant l'objet d'un échange sont tenus de respecter les règles professionnelles et sont soumis aux règles de conduite internes appropriées de l'autorité compétente d'accueil, qui garantissent, en particulier, la protection des données à caractère personnel, l'équité procédurale et le respect des dispositions de l'article 12 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

2. Member States shall ensure that competent authorities have the adequate resources for the exercise of their functions, and that the staff of such authorities observe professional standards and are subject to appropriate internal procedures or rules of conduct which ensure, in particular, the protection of personal data, procedural fairness and the proper observance of confidentiality and secrecy provisions.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et à ce que le personnel desdites autorités compétentes satisfasse à des normes professionnelles et soit soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes adéquates, garantissant notamment la protection des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des règles de confidentialité et de secret professionnel.