Traduction de «urgent procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request urgent procedure
demander l'urgence

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure
procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

emergency procedure | urgent procedure
procédure d'urgence

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

call urgently [ convene urgently | summon urgently | convoke urgently ]
convoquer d'urgence [ convoquer en catastrophe ]

urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question
question urgente | question ordinaire urgente

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

immediate measure (1) | urgent measure (2) | emergency measure (3) | prompt measure (4)
mesure d'urgence [ mes urg ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is in that context that the Raad van State decided to stay the proceedings and to make a request for a preliminary ruling to the Court of Justice, asking that the request be dealt with under the urgent procedure.
C’est dans ce contexte que le Raad van State a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice des questions préjudicielles en demandant qu’elles soient soumises à la procédure d’urgence.

The Indigenous Nations file this Request for Early Warning Measures and Urgent Procedures.to bring to the attention of the United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination (CERD) the ongoing and systemic series of actions that violate fundamental human rights of the Nations, and Canada's complete disregard of the Recommendations of the CERD, which upholds the Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the International Covenant on Civil and Political Rights.
Les Nations indigènes présentent cette demande de procédure d'alerte rapide et d'intervention d'urgence [.] afin d'attirer l'attention du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale sur la série de mesures qui violent constamment et systématiquement les droits fondamentaux des Nations et sur la manière dont le Canada ne tient aucunement compte des recommandations du comité, qui est responsable de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Accordingly, the referring court or tribunal is asked to specify which of the two procedures is required in that particular case, and to mention in its request the relevant article of the Rules of Procedure (Article 105 for the expedited procedure or Article 107 for the urgent procedure).
À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l’article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence).

If the national court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to below to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.
Si la juridiction nationale n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée ci-dessous d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.

2. A reference for a preliminary ruling of the kind referred to in the preceding paragraph shall, where the national court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be notified forthwith by the Registrar to the parties to the action before the national court or tribunal, to the Member State from which the reference is made and to the institutions referred to in the first paragraph of Article 23 of the Statute, in accordance with that provision.
Un renvoi préjudiciel visé au paragraphe précédent est, lorsque la juridiction nationale a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt notifié par les soins du greffier aux parties en cause devant la juridiction nationale, à l'Etat membre dont relève cette juridiction ainsi qu'aux institutions visées à l'article 23, premier alinéa, du statut dans les conditions prévues par cette disposition.

The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 11c on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the national court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.
La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 11 quater le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction nationale ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.

The European Parliament delivered its opinion on 26 September, having accepted the use of the urgent procedure.
Le Parlement européen a rendu son avis le 26 septembre, après avoir accepté la procédure d’urgence.

The text received the political agreement of the Council, which decided to consult the European Parliament on that basis, requesting application of the urgent procedure.
Ce texte fait l'objet d'un accord politique du Conseil qui a décidé de consulter sur cette base le Parlement européen, en demandant l'application de la procédure d'urgence.

3. If the referring court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to in Article 108 to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.
3. Si la juridiction de renvoi n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée à l'article 108 d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.

–the time limit for replying to a request that a refugee put forward by a Member State be taken in charge, –the urgent procedure for informing the Member State presumed responsible for handling an application for asylum where a Member State is referred an asylum application following refusal to allow entry or residence, arrest for illegal residence or notification or execution of a removal measure, –transfer of the asylum-seeker, –means of proof.
-le délai dans lequel une réponse doit être donnée à une demande de prise en charge d'un réfugié avancée par un Etat membre, -la procédure d'urgence pour informer l'Etat membre présumé responsable du traitement d'une demande d'asile lorsqu'un Etat membre est saisi d'une demande d'asile à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement, -le transfert du demandeur d'asile, -les moyens de preuve.