Traduction de «Rule on a point order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide a point of order [ rule on a point of order ]
se prononcer sur un rappel au règlement

raise a point of order [ state a point of order ]
formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]

neutral tax rule from the point of view of competition
règle fiscale neutre au regard de la concurrence

find extrema of a partial order rule
régle d'inférence de bornes

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

intercept point 3rd order | third order intercept point | IP3 [Abbr.]
point d'interception du troisième ordre

parliamentary rules of procedure [ parliamentary standing orders ]
règlement du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c)ordering the alteration of label in order to comply with the product specifications and the rules referred in point (j) of Article 1(2).
c)ordonner la modification de l’étiquette aux fins d’assurer le respect des spécifications du produit et des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j).

The wording of this Article, which lays down rules for the adjustments to cater for enlargement, reproduces the text of Point 29 of the current IIA, with the exception of the reference to the voting rules established under Point 3 of the current IIA.
Le libellé de cet article, qui fixe les règles en matière d'adaptation en fonction de l'élargissement, correspond au point 29 de l'actuel AII, à l'exception de la référence aux règles de vote établies au point 3 de l'actuel accord.

The wording of this Article, which lays down rules for the adjustments related to implementation, corresponds to Point 18 of the current IIA, with the exception of the reference to the voting rules established under Point 3 of the current IIA.
Le libellé de cet article, qui fixe les règles en matière d'adaptation liée aux conditions d'exécution, correspond au point 18 de l'actuel AII, à l'exception de la référence aux règles de vote établies au point 3 de l'actuel accord.

This focus on content is further strengthened by the application of a minimum cultural content rule, a ‘golden points rule’, which will ensure that only games with a sufficient number of cultural content points will pass the test.
Cet accent mis sur le contenu est encore renforcé par l’application d’une règle relative à un contenu culturel minimal (la «golden points rule»), qui garantit que seuls les jeux obtenant un nombre de points suffisants pour le contenu culturel réussiront l’examen.

The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.
Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.

(18) To the extent that further rules are required in order to implement the Montreal Convention on points that are not covered by Regulation (EC) No 2027/97, it is the responsibility of the Member States to make such provisions,
(18) Il incombe aux États membres de prévoir les dispositions supplémentaires éventuellement nécessaires pour mettre en oeuvre la convention de Montréal sur des points qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) n° 2027/97,