Vertaling van "Rule-Making Policies and Procedures Manual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rule-Making Policies and Procedures Manual
Manuel d'élaboration des règlements, des politiques et des méthodes

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

Case Management Manual - Policy and Procedures [ Case Management Policy and Procedures Manual ]
Manuel de gestion des cas - Politiques et procédures [ Manuel des politiques et des procédures de la gestion des cas ]

General rule-making procedures
procédures générales de réglementation

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

procedure of making a statement of general policy an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) after January 1, 1997, where a master minimum equipment list has been established for a type of aircraft, a minimum equipment list for each aircraft of that type, approved by the Minister in accordance with the procedures specified in the MMEL/MEL Policy and Procedures Manual;
d) après le 1 janvier 1997, disposer, dans le cas où une liste principale d’équipement minimal a été établie pour un type d’aéronef, d’une liste d’équipement minimal pour chaque aéronef de ce type approuvée par le ministre conformément aux procédures précisées dans le Manuel des politiques et procédures, MMEL/MEL;

(e) after January 1, 1997, where a master minimum equipment list has been established for a type of aircraft, a minimum equipment list for each aircraft of that type, approved by the Minister in accordance with the procedures specified in the MMEL/MEL Policy and Procedures Manual;
e) après le 1 janvier 1997, dans le cas où une liste principale d’équipement minimal a été établie pour un type d’aéronef, disposer d’une liste d’équipement minimal pour chaque aéronef de ce type approuvée par le ministre conformément aux procédures précisées dans le Manuel des politiques et procédures, MMEL/MEL;

We have also adopted a policy and procedures manual, which is key in training, ensuring all operational staff are provided with guidance as to how to review the admissibility of complaints and disclosures and to conduct investigations in a manner consistent with the act.
Nous avons également adopté un manuel de politiques et de procédures; il s'agit d'un outil essentiel de formation, puisqu'il permet de fournir à l'ensemble du personnel opérationnel des directives sur la façon d'évaluer l'admissibilité des plaintes et des divulgations et de mener des enquêtes conformément à la loi.

All the elements, requirements and provisions adopted by the manufacturer for his quality management system shall be documented in a systematic and orderly manner in the form of written policies and procedures such as quality programmes, quality plans, quality manuals and quality records.
L'ensemble des éléments, des exigences et des dispositions adoptés par le fabricant pour son système de gestion de la qualité figurent dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites telles que les programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la qualité.

I want to assure Canadians that our public servants continue to be held in high esteem by parliamentarians for their work and the support they give to the processes of making good laws, of making sure that there is compliance with all the rules, the policies and procedures, and the laws of Canada.
Je tiens à assurer aux Canadiens que les parlementaires continuent de tenir nos fonctionnaires en haute estime pour leur travail et pour leur soutien dans les démarches pour élaborer de bonnes lois, pour veiller au respect de toutes les règles, de toutes les politiques, de toutes les procédures et de toutes les lois du Canada.

A separate intake unit to initiate the formal complaints process, a comprehensive training plan, and policies and procedures manuals all round out the revamping exercise, which is near completion.
On a mis sur pied une unité de réception des plaintes pour lancer le processus officiel de traitement des plaintes, un plan complet de formation et des manuels de politique et de procédure, tout cela dans le cadre du programme de rationalisation de nos activités qui est presque terminé.

This quality system documentation shall ensure a common understanding of the quality policies and procedures such as quality programmes, plans, manuals and records.
Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

(22) In order to ensure effectively the accomplishment of the functions of the Agency, the Council and the Commission should be represented on an Administrative Board vested with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision-making by the Agency, approve its work programme, adopt its budget, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.
(22) Pour veiller à ce que les missions de l'Agence soient effectivement accomplies, il convient que le Conseil et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, adopter le budget, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.

the detailed rules for coordination and linkage with existing Community policies. The procedure for the development and implementation of actions coordinated with those carried out by the Member States in the field of sustainable energy shall be set out. The aim is to provide added value as compared with measures taken by each Member State acting on its own. These measures will make it possible to achieve an optimum combination of the various instruments at the disposal of both the Community and the Member States;
les modalités de coordination et d'articulation avec les politiques communautaires existantes; la procédure d'élaboration et de mise en œuvre d'actions coordonnées avec celles menées par les États membres dans le domaine de l'énergie durable est définie; l'objectif est d'apporter une valeur ajoutée par rapport aux mesures prises isolément par chaque État membre; ces mesures permettront de parvenir à une combinaison optimale des différents instruments dont disposent tant la Communauté que les États membres;

6. Takes the view that the non-discriminatory application of competition policy is not in conflict with industrial or social policies; a competition agreement should be firmly based on flexibility and progressivity so as to be fully responsive to development concerns; calls on the WTO to work closely together with other organisations, including but not limited to UNCTAD and the World Bank, but with the WTO being the forum for international rule-making in the area;
6. estime que l'application non discriminatoire d'une politique de concurrence ne va pas à l'encontre des politiques industrielles ou sociales; un accord sur la concurrence doit se fonder résolument sur la flexibilité et la progressivité afin de tenir pleinement compte des préoccupations liées au développement; exhorte l'OMC à travailler en étroite collaboration avec d'autres organisations, incluant sans s'y limiter la CNUCED et la Banque mondiale, l'OMC constituant néanmoins le forum destiné à l'élaboration des règles internationales dans ce domaine;