Traduction de «Rules Procedure the Common Appeal Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules of Procedure of the Common Appeal Court
règlement de procédure de la Cour d'appel commune

Decision on preparations for the commencement of the activities of the special departments of the European Patent Office and of the Common Appeal Court
décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune

Protocol on the Statute of the Common Appeal Court
Protocole sur le statut de la Cour d'appel commune

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Appeal Division of the Immigration and Refugee Board
Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.
La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.

Based on experience gained in implementing those rules , and on the latest case-law, the present recommendations serve as a reminder of the essential characteristics of the preliminary ruling procedure and to provide courts and tribunals making references to the Court for a preliminary ruling with all the practical information required in order for the Court to be in a position to give a useful reply to the questions referred.
Fondées tant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de ce règlement que sur la jurisprudence la plus récente, les présentes recommandations visent à rappeler les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et à fournir aux juridictions qui saisissent la Cour à titre préjudiciel toutes les indications pratiques nécessaires pour que celle-ci puisse statuer utilement sur les questions posées.

8. Expresses its concern over the increased violations of human rights in Russia and the lack of rule of law and independent judiciary; criticises the ruling of the Russian appeal court against Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes the ECHR ruling in this case and the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya; calls furthermore for in real depth and independent investigations of the incarceration and death of Sergei Magnitsky and other political prisoners; welcomes the convictions relating to the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on Russian authorities to continue their work in this case;
8. se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie et par l'absence de l'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; dénonce le verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, comme étant une nouvelle fois un arrêt motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de l'arrêt rendu par la CEDH dans cette affaire et de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa; demande également que de véritables enquêtes approfondies et indépendantes soient menées au sujet de l'incarcération et du décès de Sergei Magnitsky et d'autres prisonniers politiques; se félicite des condamnations liées aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire;

4. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee impartiality and transparency of the cassation process of Ms Tymoshenko’s case that should be in line with fair just legal standards and practises common in Europe and demands the end of use of selective justice pointed at political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv;
4. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe et exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko;

Under Article 122 of the Rules of Procedure, where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court is to make a decision as to costs.
Aux termes de l’article 122 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.

3. The President of the General Court may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Annex and which shall be laid down in the rules of procedure of the General Court, adjudicate upon appeals brought in accordance with paragraphs 1 and 2.
3. Le président du Tribunal peut statuer sur les pourvois visés aux paragraphes 1 et 2 selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans la présente annexe et qui sera fixée par le règlement de procédure du Tribunal.

17 Under Article 119 of the Rules of Procedure, where the appeal is clearly inadmissible or clearly unfounded, the Court may at any time, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by reasoned order, and without opening the oral procedure, dismiss the appeal.
En vertu de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.

the ECHR ruled that a Paris Appeals Court violated Article 10 of the European Convention on Human Rights;
la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

the ECHR ruled that a Paris Appeals Court violated Article 10 of the European Convention on Human Rights;
la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme;