Traduction de «Rules excluding evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rules excluding evidence
règles d'exclusion

evidence rule [ rule of evidence | evidentiary rule ]
règle de preuve

exclude evidence
exclure une preuve

excluded evidence
preuve exclue

rule of evidence
règle de preuve

rules of evidence
règles de la preuve | règles de preuve

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to exclude evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.
(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire exclure des éléments de preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou le juge de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné pour le procès.

They petition the Government of Canada to amend section 486.1 of the Criminal Code, and be enacted a specific exemption to an open court rule by excluding evidence of child enforced pornography.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier le paragraphe 486(1) du Code criminel et de créer une exemption spéciale applicable aux procédures en audience publique afin d'exclure les éléments de preuve pornographiques mettant en scène des enfants agissant sous la contrainte.

The other case is R. v. Daviault, in which the Supreme Court declared unconstitutional the common law rule excluding evidence of intoxication in crimes of basic intent.
L'autre arrêt pertinent est celui de R. c. Daviault, dans lequel la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle la règle de common law qui exclut la preuve d'intoxication pour les crimes d'intention de base.

Quite apart from the reliability and appropriateness of the evidence, the reference to Canadian law may also be a reference to the applicable rules for excluding evidence under the Charter, rules which are not often applied during preliminary hearings.
Indépendamment de la fiabilité ou de la nécessité des éléments de preuve, la référence au droit canadien peut aussi faire référence aux règles applicables en matière d'exclusion de la preuve en vertu de la Charte, mais qu'on n'applique pas beaucoup lors d'auditions préliminaires.