Traduction de «Rules arbitration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce | Rules of Conciliation and Arbitration of the ICC
Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI | règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitration involving International Organisations and States
Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente d'Arbitrage pour les organisations internationales et les Etats

Rules of Conciliation and Arbitration of the International Chamber of Commerce [ Rules of Conciliation and Arbitration of the ICC ]
Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale [ Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI ]

ESCAP Rules for International Commercial Arbitration [ ECAFE Rules for International Commercial Arbitration ]
Règlement d'arbitrage international de la CEAEO

arbitration rules (1) | rules of arbitration (2)
règlement d'arbitrage

Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade
Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international

arbitration award | arbitration ruling
jugement arbitral

a mutually acceptable set of arbitration rules
l'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de règles mutuellement acceptables

Institutional arbitration (1) | administered arbitration (2)
arbitrage institutionnel (1) | arbitrage administré (2)

unbound arbitration | floating arbitration
arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. Expresses its deep concern regarding the level of discretion of international arbitrators to make a broad interpretation of investor protection clauses, thereby leading to the ruling‑out of legitimate public regulations; demands that the arbitrators appointed by the parties in the context of a dispute be independent and impartial, and that the arbitration provided follow a code of conduct based on the rules adopted by the UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL), on those of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) or on any other international agreements and standards recognised and agreed to by the parties;
41. exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; exige que les arbitres désignés par les parties dans le contexte d'un litige soient impartiaux et indépendants, et que l'arbitrage rendu se conforme à un code de conduite fondé sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sur celles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toutes autres conventions et normes internationales reconnues et acceptées par les parties;

10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member State in which enforcement is sought, unless the judgment of that Member State produces the same result as if the law of arbitration of the Member State in which enforcement is sought had been applied;
10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l'exécution est demandé, à moins que la décision émanant dudit État membre ne produise les mêmes effets que la législation en matière d'arbitrage qui aurait été appliquée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée;

agree that where a dispute is submitted to arbitration, each party to the dispute may, except where the rules of the arbitration centre chosen by the parties provide otherwise, choose its own arbitrator, irrespective of his nationality, and that the presiding third arbitrator or the sole arbitrator may be a citizen of a third country,
conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,

shall encourage recourse to the arbitration rules elaborated by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral) and to arbitration by any centre of a State signatory to the Convention on Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards done at New York on 10 June 1958.
encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.

“In the event of a dispute between the data importer and the data exporter concerning any alleged breach of any provision of these clauses, such dispute shall be finally settled under the rules of arbitration of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said rules.
“Un litige entre l’importateur de données et l’exportateur de données concernant un manquement présumé aux dispositions des présentes clauses est réglé en dernier ressort selon les règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux dites règles.

By that I mean the tendency to resort to extrajudicial dispute resolution, that is to say bringing in a neutral arbitrator instead of going to court, or letting some kind of board of arbitration make a ruling.
Il s’agit de la tendance à utiliser des procédures de règlement des litiges extrajudiciaires, c’est-à-dire à ne plus passer pas les tribunaux, mais à se procurer des arbitres neutres, à se soumettre à un quelconque arbitrage.

Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.
Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.

1. The arbitration panel shall transmit its ruling containing its findings and conclusions to the Parties and the Association Committee, as a general rule not later than three months from the date of establishment of the arbitration panel.
1. Le groupe d'arbitrage remet aux parties et au comité d'association sa décision contenant ses constatations et ses conclusions, en règle générale trois mois au plus tard à compter de la date de mise en place du groupe d'arbitrage.