Vertaling van "Rules respecting publicity contests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules respecting publicity contests
Règles sur les concours publicitaires

An Act respecting lotteries, publicity contests and amusement machines
Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement

An Act respecting Lotteries, racing, publicity contests and amusement machines
Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d'amusement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

provide for acceptance by the winners of checks and audits by the Commission, OLAF and the Court of Auditors and of the publicity obligations as specified in the rules of the contest.
prévoir l’acceptation par les gagnants des vérifications et contrôles de la Commission, de l’OLAF et de la Cour des comptes ainsi que des obligations en matière de publicité, telles que les définit le règlement du concours.

provide for acceptance by the winners of checks and audits by the Commission, OLAF and the Court of Auditors and of the publicity obligations as specified in the rules of the contest.
prévoir l'acceptation par les gagnants des vérifications et contrôles de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des comptes ainsi que des obligations en matière de publicité, telles que les définit le règlement du concours.

Fair chances for all bidders – big and small, regardless of technology: Aid will be awarded by way of tenders compliant with EU public procurement rules, respecting the principles of technological neutrality and also facilitating bids by smaller operators. This will ensure that the most advantageous offer is selected.
Les mêmes chances pour tous les soumissionnaires, grands ou petits, quelle que soit la technologie: les aides seront octroyées par voie d’appels d’offres conformément aux règles de l’UE sur les marchés publics, dans le respect des principes de neutralité technologique et moyennant aussi des facilités de soumission pour les petits opérateurs, ce qui garantira le choix de l'offre la plus avantageuse.

provide for acceptance by the winners of checks and audits by the Commission, OLAF and the Court of Auditors and of the publicity obligations as specified in the rules of the contest;
prévoir l'acceptation par les gagnants des vérifications et contrôles de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des comptes ainsi que des obligations en matière de publicité, telles que les définit le règlement du concours;

infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contested updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.
une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.

(v)provide for acceptance by the winners of checks and audits by the Commission, OLAF and the Court of Auditors and of the publicity obligations as specified in the rules of the contest.
v)prévoir l'acceptation par les gagnants des vérifications et contrôles de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des comptes ainsi que des obligations en matière de publicité, telles que les définit le règlement du concours.

provide for acceptance by the winners of checks and audits by the Commission, OLAF and the Court of Auditors and of the publicity obligations as specified in the rules of the contest;
prévoir l’acceptation par les gagnants des vérifications et contrôles de la Commission, de l’OLAF et de la Cour des comptes ainsi que des obligations en matière de publicité, telles que les définit le règlement du concours;

The General Court misapplied Article 44(1) of the Rules of Procedure, in that it held that the contested measure was not defined in its entirety since the documents and other matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — which in reality, however, are neither part of the contested measure nor other contested measures — were not specified individually. As a result of that ruling, the appellants’ right to judicial protection was impermissibly restricted and the fundamental principle of procedural equality was infringed.
Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, en ce qu’il a estimé que l’acte attaqué n’a pas été déterminé dans son ensemble, au motif que les documents et autres éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010 n’ont pas été identifiés, alors qu’en réalité ils ne sont pas une partie de l’acte attaqué, ni des actes conjointement contestés. Cette appréciation a conduit à restreindre de manière inacceptable la protection juridique des requérantes et à porter atteinte au principe de l’égalité procédurale.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on prizes, including programming, rules of contest, ex post publication, evaluation, information and notification of winners.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les modalités relatives aux prix, y compris la programmation, le règlement du concours, la publication ex post, l'évaluation, l'information et la notification des gagnants.

The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.
En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.