5. Insists that the practice of the European Patent Office, on the basis of Directive 44/98/CE, betrays the major lack of clear rules as regards exclusions based on ethical reasons and the distinction between plant and animal varieties on the one hand and patentable inventions on the other, and of practicable rules covering patents on genes and their functions;
5. insiste sur le fait que, en dépit de l'adoption de la directive 44/98/CE, la pratique de l'Office européen des brevets révèle le manque patent de réglementations claires concernant des interdictions qui reposent sur des motifs d'ordre éthique, la distinction entre espèces végétales et animales d'une part et des inventions brevetables d'autre part et une réglementation applicable portant sur les brevets relatifs aux gènes et à leurs fonctions;