Traduction de «Ruling the chair overturned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ruling from the Chair
décision présidentielle

appeal from the ruling of the chair
en appeler de la décision de la présidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the Union's system for the protection of the Union's financial interests, including its database and its standardised procedures, on the organisation and composition of the panel, on the appointment and the independence of the chair, and on the prevention and management of conflicts of interest of the chair and of the members of the panel.
14. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris sa base de données et ses procédures normalisées, l'organisation et la composition de l'instance, la désignation et l'indépendance du président, et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts entre le président et les membres de l'instance.

Political challenges to judicial decisions, the undermining of the constitutional court, the overturning of established procedures and the removal of key checks and balances have called into question the Government's commitment to respect the rule of law and independent judicial review.
La remise en question des décisions judiciaires par les responsables politiques, la fragilisation de la Cour constitutionnelle, le contournement de procédures établies et la suppression de contre-pouvoirs importants ont soulevé des interrogations sur la détermination du gouvernement à respecter l'État de droit et à garantir un contrôle juridictionnel indépendant.

Immediately after the Decision establishing the ERC, the Scientific Council confirmed the election of its Chair and two Vice-Chairs, and adopted rules of procedure, including provisions for the functioning of the Scientific Council; liaison with the dedicated implementation structure via the ERC Secretary General; and a code of conduct and declaration to avoid conflicts of interest and ensure confidentiality.
Immédiatement après la décision établissant le CER, le conseil scientifique a confirmé l'élection de son président et de ses deux vice-présidents et a adopté son règlement intérieur, notamment les dispositions régissant le fonctionnement du conseil scientifique, la liaison avec la structure spécifique de mise en œuvre par l'intermédiaire du secrétaire général du CER, et un code de conduite ainsi qu'une déclaration en vue d'éviter les conflits d'intérêt et d'assurer la confidentialité.

Since it is necessary to rapidly settle any disagreement between the committees concerned about the application of these Rules, the chair of the Conference of Committee Chairs should be given the power to decide on the modalities to be applied in such cases.
Comme il importe de régler rapidement tout désaccord entre les commissions concernées au sujet de l'application de ces articles, le président de la Conférence des présidents des commissions devrait être habilité à décider des modalités à appliquer en pareil cas.

Subject to the power of the European Parliament pursuant to Article 226 TFEU, those arrangements shall cover, inter alia, access to information, including rules on the handling and protection of classified or otherwise confidential information, cooperation in hearings, as referred to in Article 45(4) of this Regulation, confidential oral discussions, reports, responding to questions, investigations and information on the selection procedure of the Chair, the Vice-Chair, and the four members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation.
Sous réserve des pouvoirs du Parlement européen en vertu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, y compris pour ce qui est des règles relatives au traitement et à la protection d'informations classifiées ou confidentielles à d'autres titres, la coopération dans le cadre des auditions visées à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement, de discussions orales confidentielles, de rapports, de réponses à des questions et d'enquêtes, ainsi que sur l'information sur la procédure de sélection du président, du vice-président et des quatre membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

In three cases, the ruling led to a change in, or abolition of, national legislation, whereas in two other cases, the national judges considered that their correct application of the preliminary ruling was later overturned on appeal.
Dans trois cas, la décision s’est traduite par une modification ou une abolition de la législation nationale, tandis que dans deux autres cas, les juges nationaux ont estimé que leur application correcte de la décision préjudicielle avait été mise à néant en appel.

This is an exceptionally rare decision, since the Court overturned a lower court ruling and decided the case itself, which happens very rarely with the French Court of Cassation. This overturning of a ruling and judgment of a case by the Court of Cassation became part of our legal history for the first time during the Dreyfus affair.
C’est une décision extrêmement rare car c’est une cassation sans renvoi devant une autre juridiction. Et ça, c’est très rare de la part de la Cour de cassation française.

What it needs is for imperialist rule to be overturned and for the correlation of powers to change so that the preconditions can be created to international relations based on equality between states and peace.
Ce dont elle a besoin, c’est que l’autorité impérialiste soit renversée et que l’équilibre des pouvoirs soit modifié pour mettre en place les conditions nécessaires à des relations internationales basées sur l’égalité entre les États et sur la paix.