Vertaling van "Rural Power District Loans Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rural Power District Loans Act
Loi sur les prêts concernant le raccordement électrique en milieu rural

Rural Fire District Act
Rural Fire District Act

The Tax Sharing (Pipe Lines) Act [ An Act respecting the Sharing of Tax Levies on Pipe Lines in Rural Municipalities and Local Improvement Districts ]
The Tax Sharing (Pipe Lines) Act [ An Act respecting the Sharing of Tax Levies on Pipe Lines in Rural Municipalities and Local Improvement Districts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. The District shall act through the District Council in exercising its powers and carrying out its duties and functions.
20. Le district agit, dans le cadre de ses attributions, par l’intermédiaire du conseil de district.

In order to ensure the efficient use of EAFRD budgetary resources the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of defining the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds.
Pour assurer l'utilisation efficace des ressources budgétaires du Feader, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne la définition de la durée minimale et maximale des prêts commerciaux accordés aux fonds de mutualisation.

As the member for Malpeque will recall, we announced a new $500 million agricultural flexibility program; a new $50 million to strengthen the overall capacity and improve the profitability of slaughterhouses across Canada; important amendments to the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, which will make credit available to new farmers, support intergenerational farm transfers and modify eligibility criteria for agricultural co-operatives; that we would work with interested provinces toward local delivery of the agristability program to support improved client service; and a range of other initiatives, including unprecedented new investments to support rural infrastructure and economic development, which will help all rural Canadians, including farmers.
Le député de Malpeque n'aura pas oublié que nous avons annoncé la mise en œuvre d'un programme de flexibilité agricole de 500 millions de dollars; un nouvel investissement de 50 millions de dollars pour renforcer la capacité des abattoirs dans différentes régions du pays; nous proposons en outre des modifications à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, afin d'aider les nouveaux agriculteurs à avoir accès au crédit, d'appuyer les transferts intergénérationnels d'exploitations agricoles et de modifier les critères d'admissibilité des coopératives agricoles; nous collaborerons également avec les provinces intéressées en vue de leur céder la responsabilité de l'exécution du programme Agri-stabilité, afin d'améliorer le service à la clientèle, sans parler des nouveaux investissements sans précédent que nous ferons en vue d'appuyer l'infrastructure et le développement économique en milieu rural, ce qui aidera tous les Canadiens du milieu rural, y compris les agriculteurs.

I find it regrettable that we still have not had any statement from the Council and the Commission making it possible to remove the reserve on the appropriation for the development of rural districts. It must be stressed that voluntary modulation must not impinge on Parliament’s budgetary powers.
Je trouve regrettable que nous n’ayons toujours pas reçu de la part du Conseil et de la Commission de déclaration permettant la suppression de la réserve sur le crédit budgétaire alloué au développement des régions rurales. Il convient de souligner que la modulation volontaire ne doit pas affecter les pouvoirs budgétaires du Parlement.

47. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; notes that the 2010 Commonwealth Games provide an opportunity for European companies to compete for key infrastructure projects; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment and a level playing field between private investors and the government; accordingly calls for the use of loans from the EIB, whose mandate – in the case of Asia and Latin America – is centred on productive investment; calls on India and the EU to focus this investment in rural areas, providing better water supply and sanitation, improving transport networks, particularly all weather roads, and improving the quality of grid power output;
47. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; observe que les Jeux du Commonwealth de 2010 sont l'occasion pour les entreprises européennes de concourir pour de grands projets d'infrastructures; invite l'Inde et l'UE à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI (Banque européenne d'investissement), dont la mission est - dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine - centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau;

45. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment and a level playing field between private investors and the government; accordingly calls for the use of loans from the EIB, whose mandate – in the case of Asia and Latin America – is centred on productive investment; calls on India and the EU to focus this investment in rural areas, providing better water supply and sanitation, improving transport networks, particularly all weather roads, and improving the quality of grid power output;
45. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; invite l'Inde et l'Union européenne à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI, dont la mission est - dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine - centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau;

And being returned: The Speaker: I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate chamber the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act-Chapter 42; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act-Chapter 43; Bill C-64, an act respecting employment equity-Chapter 44; Bill C-107, an act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission-Chapter 45; Bill C-103, an act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act-Chapter 46; Bill C-108, an act to amend the National Housing Act-Chapter 47; Bill C-99, an act to amend the Small Business Loans Act-Chapter 48; Bill S-12, an act to amalgamate the Alberta corporation known as the Missionary Church with the Canada corporation known as the Evangelical Missionary Church, Canada West District; Bill C-116, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996-Chapter 49.
Et de retour: Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants-Chapitre no 42; Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général-Chapitre no 43; Projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi-Chapitre no 44; Projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique-Chapitre no 45; Projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu-Chapitre no 46; Projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation-Chapitre no 47; Projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises-Chapitre no 48; Projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; Projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996-Chapitre no 49.

The Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-64, an act respecting employment equity; Bill C-107, an act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission; Bill C-103, an act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act; Bill C-108, an act to amend the National Housing Act; Bill C-99, an act to amend the Small Business Loans Act; Bill S-12, an act to amalgamate the Alberta corporation known as the Missionary Church with the Canada corporation known as the Evangelical Missionary Church, Canada West District; Bill C-116, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 (1205) A message was delivered by the Gentleman Usher of the Black Rod as follows: Mr. Speaker, the Honourable Deputy to His Excellency the Governor General desires the immediate attendance of this honourable House in the chamber of the honourable the Senate.
Le Président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi; projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique; projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation; projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 (1205) Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant: Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.

We have the Business Development Bank, formerly the Federal Business Development Bank of Canada, which lends to small business, we have the business development corporation that used to be part of the human resources development department and now is part of the industry department, which is lending to small business in rural areas, and we have something that is a very important project, something called the Small Business Loans Act.
Il y a la Banque fédérale de développement, autrefois Banque de développement du Canada, qui prête aux petites entreprises, il y a la Société d'aide aux entreprises, qui relevait jadis du ministère du Développement des ressources humaines et qui relève maintenant du ministère de l'Industrie, laquelle consent des prêts aux petites entreprises en milieu rural, et il y a enfin un projet très important, ce que nous désignons par la Loi sur les prêts aux petites entreprises.