Traduction de «Règlement aux préposés aux télécommunications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Règlement aux préposés aux télécommunications (253)
Règlement aux préposés aux télécommunications (253)

Règlement sur les préposés aux autopsies (250)
Règlement sur les préposés aux autopsies (250)

Règlement sur les préposés aux empreintes digitales (251)
Règlement sur les préposés aux empreintes digitales (251)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Law No 96-659 of 26 July 1996 on the regulation of telecommunications (loi no 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications) laid down the conditions allowing full effect to be given to the liberalisation of the sector by ending France Télécom’s monopoly in fixed line telephony and data transmission and organising charges and connections with competitors.
En effet, la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications a fixé les conditions permettant de donner un plein effet à la libéralisation du secteur en mettant fin au monopole de France Télécom sur la téléphonie fixe et la transmission des données et en organisant les tarifs et interconnexions avec les concurrents.

In fact, the 1996 Law was adopted hand in hand with Law No 96-659 of 26 July 1996 on the regulation of telecommunications (loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications), which transposed the obligations arising for France from Union law and, in particular from Directive 96/19/EC.
En effet, la loi de 1996 a été adoptée de pair avec la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, qui transposait les obligations résultant pour la France du droit de l’Union et, singulièrement, de la directive 96/19/CE.