Traduction de «SADI Proposal Preparation Guide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Strategic Aerospace and Defence Initiative: Proposal Preparation Guide [ SADI Proposal Preparation Guide ]
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense : Guide de préparation d'une demande [ Guide de préparation d'une demande de l'ISAD ]

Guide to be used by Sponsors for Preparing New Outreach Proposals
Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension

Guide for the Preparation and Submission of Project Proposals
Guide de préparation et de présentation d'une proposition de projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.
11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.

In preparing this proposal, the Commission will be guided by various current initiatives.
Pour préparer cette proposition, la Commission sera guidée par différentes initiatives en cours d'élaboration.

Set a common EU target for recycling 65% of municipal waste by 2030; Set a common EU target for recycling 75% of packaging waste by 2030; Set a binding landfill target to reduce landfill to maximum of 10% of all waste by 2030; Step up its work with Member States to improve waste management on the ground; Simplify and improve waste definitions and harmonise calculation methods; Ensure that structural funds are used to support the objectives of the EU waste legislation and guided by the EU waste hierarchy – which establishes a priority order guided by the best environmental outcome, progressing from prevention, preparation for reuse, recycling and energy recovery through to disposal, such as landfilling. Propose minimum criteria for Extended Producer Responsibility schemes - rewarding producers who put greener products on the market and encourage their recovery and recycling at the end of their lifecycle
fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 65 % des déchets municipaux d’ici 2030; fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 75 % des déchets d'emballages d’ici 2030; fixera un objectif contraignant en matière de mise en décharge afin de réduire la mise en décharge a 10 % maximum de l'ensemble des déchets d’ici 2030; intensifiera sa collaboration avec les États membres pour améliorer la gestion des déchets sur le terrain; simplifiera et améliorera les définitions des déchets et harmonisera les méthodes de calcul; veillera à ce que les fonds structurels soient utilisés pour soutenir les objectifs de la législation européenne relative aux déchets et à ce qu'ils tiennent compte de la hiérarchie des déchets prévue par l'UE — qui établit un ordre de priorité régi par le meilleur résultat sur le plan de l’environnement, depuis la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et la valorisation énergétique jusqu'à l'élimination, comme la mise en décharge; proposera des critères minimaux pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs — en récompensant les producteurs qui commercialisent des produits plus écologiques et qui encouragent la récupération et le recyclage de ces derniers à la fin de leur cycle de vie.

Complementary to the proposed legislative changes the Commission proposes the following principles and actions to guide Member States to fully exploit existing possibilities and prepare to make use of the proposed legislative amendments.
En complément de ces modifications de la législation, la Commission propose les mesures et principes suivants pour aider les États membres à exploiter pleinement les possibilités existantes et les préparer à tirer parti des modifications de la législation qui ont été proposées.

The figures that they adopt should be fully coherent with the guiding principles followed by the Commission to prepare the remainder of its proposals.
Les chiffres adoptés doivent être totalement conformes aux principes directeurs suivis par la Commission pour préparer le reste de ses propositions.

These figures are fully coherent with the guiding principles followed by the Commission to prepare the remainder of the proposals.
Ces chiffres concordent pleinement avec les principes directeurs qui ont régi la formulation par la Commission d'autres propositions.

These figures are fully coherent with the guiding principles followed by the Commission to prepare the remainder of its proposals.
Ces données sont en complète cohérence avec les principes que suit la Commission dans la préparation de ses propositions.

On 13 April 1999, the Council adopted a Resolution urging the Commission, inter alia, "to be in the future even more determined to be guided by the precautionary principle in preparing proposals for legislation and in its other consumer-related activities and develop as a priority clear and effective guidelines for the application of this principle".
Le Conseil a adopté, le 13 avril 1999, une résolution demandant à la Commission, entre autres, «de se laisser, à l'avenir, guider davantage encore par le principe de précaution lors de l'élaboration de propositions de législation et dans le cadre de ses autres activités liées à la politique des consommateurs, et d'élaborer de manière prioritaire des lignes directrices claires et efficaces en vue de l'application de ce principe".

On 13 April 1999 the Council adopted a resolution urging the Commission inter alia " to be in the future even more determined to be guided by the precautionary principle in preparing proposals for legislation and in its other consumer-related activities and develop as priority clear and effective guidelines for the application of this principle".
Le Conseil a adopté, le 13 avril 1999, une résolution demandant à la Commission, entre autres, «de se laisser, à l'avenir, guider davantage encore par le principe de précaution, lors de l'élaboration de propositions de législation et dans le cadre de ses autres activités liées à la politique des consommateurs, et d'élaborer, de manière prioritaire, des lignes directrices claires et efficaces en vue de l'application de ce principe".

With this in mind, the Commission proposes to continue the implementation of measures already in progress and to develop Community cooperation on civil protection: Projected measures: - establishment of a single emergency telephone number for the whole of Europe; - interconnection of data banks; - preparation of a multi-lingual terminology glossary; -2- - study on advanced systems of information and telecommunications; - preparation of a possible public information programme; - increased use of the Guide to civil protection; - exploiting of the results of simulation exercises; - development of measures to combat forest fires as part of civil protection policy and existing policies for forest conservation; - study of new types of voluntary service for civil protection, which could take the shape of European civilian service, as an alternative or complement to Member States' existing military service requirements; - protection of our cultural heritage against disasters.
Dans cette perspective, la Commission se propose de poursuivre la mise en oeuvre des actions déjà en cours et de développer la coopération communautaire en matière de protection civile : Les actions envisagées : - mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe ; - interconnexion des banques de données; - élaboration d'un lexique de terminologie multilingue ; ./. - 2 - - étude sur les systèmes d'information et de télécommunication avancés ; - élaboration d'un éventuel programme d'information du public ; - élargissement de l'utilisation du vade-mecum ; - mise en valeur des résultats des exercices de simulation ; - développement de la lutte contre les feux de forêts dans le cadre de la protection civile et des politiques existantes en matière de protection de la forêt ; - étude sur la création de nouvelles formules de volontariat s'inscrivant dans le cadre de la protection civile et pouvant revêtir la forme d'un service civil européen, alternatif ou complémentaire aux différents systèmes de service militaire actuellement en vigueur dans les Etats membres ; - protection du patrimoine culturel face aux catastrophes naturelles.