Traduction de «SCEA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Pierce: In regards to whether we would serve Canada if there was no SCEA, if there were no changes to legislation south of the border here and you dropped SCEA I cannot speak for the individual carriers my surmise is that you would have much less service here in about 18 months.
M. Pierce: Est-ce que nous continuerions à desservir le Canada en l'absence de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et si la législation américaine n'était pas modifiée? Je ne peux pas me prononcer au nom de tous les transporteurs, mais je suppose qu'en l'espace de 18 mois, on assisterait à une réduction importante du service.

As to the proposed amendments to the Shipping Conferences Exemption Act, SCEA, these appear to be in order and the logical extension of a process which has been ongoing in this country since at least 1971 when Canada's first SCEA was enacted to exempt international shipping conferences from the applications of certain provisions of Canada's then antitrust legislation.
En ce qui concerne les modifications à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, elles semblent s'inscrire dans le droit fil du processus amorcé en 1971, voire avant, lorsque le Canada a adopté la première Loi dérogatoire sur les conférences maritimes en vue de soustraire les conférences maritimes internationales à certaines dispositions des lois antitrust en vigueur au Canada à l'époque.

Hon. W. David Angus: Honourable senators, I am pleased to have this opportunity to make some observations on Bill C-14, which provides for a new and modernized Canada Shipping Act and for necessary amendments to the Shipping Conferences Exemption Act, 1987, otherwise known as SCEA.
L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir faire quelques observations sur le projet de loi C-14, qui propose une Loi sur la marine marchande du Canada nouvelle et modernisée ainsi que des modifications à apporter à la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes, aussi appelée LDCM.

In the interim, there have been new or amended versions of SCEA enacted in 1979 and 1987.
Depuis, de nouvelles versions ou des versions modifiées de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes ont été adoptées, soit en 1979 et en 1987.

In each case, extensive study, consultation and research was carried out by government officials together with interested stakeholders to give effect to a periodic review process as mandated in each of the SCEA statutes.
Dans les deux cas, de vastes études, consultations et recherches ont été menées par des hauts fonctionnaires et les intervenants intéressés en vue de concrétiser le processus d'évaluation périodique aux termes de chaque Loi dérogatoire sur les conférences maritimes.