Traduction de «SGEI » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

service of general economic interest | SGEI [Abbr.]
service d'intérêt économique général | SIEG [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This means that any public funding that is covered by the 2005 SGEI Decision, but not the 2012 SGEI Decision, would, from 31 January 2014 onward, need to fulfil both the requirements laid down in Section 4.2 of the 2005 Aviation Guidelines and the provisions of the 2012 SGEI Framework.
Cela signifie que tout financement public couvert par la décision SIEG de 2005, mais non par celle de 2012, devrait, à compter du 31 janvier 2014, respecter à la fois les conditions de la section 4.2 des lignes directrices sur l'aviation de 2005 et les dispositions du cadre relatif aux SIEG de 2012.

The guide provides detailed explanations on the scope of Member States to define SGEI, the requirements for the legal act that entrusts the provider with the SGEI and the rules on how the provider can receive compensation for the provision of the SGEI.
Le guide fournit des explications détaillées sur la marge de manœuvre des États membres en matière de définition des SIEG, sur les exigences relatives à l’acte juridique confiant à un prestataire une mission de SIEG et sur les règles régissant l'obtention par le prestataire de compensations en échange de la fourniture du SIEG.

For example, even if an SGEI is fully affordable it will not meet the requirements of Protocol No 26 if a high level of quality and safety is not assured or if it is not universally accessible to national citizens, or indeed if no distinction is made between different geographical, social or cultural situations within the country of if a national authority prohibits an SGEI in a case where, under national law or custom, a regional or local authority is entitled to establish such an SGEI, thus contravening their essential role and wide discretion.
Ainsi, à titre d'exemple, un SIEG même s'il est complétement abordable ne saura répondre aux exigences du Protocole 26 si un haut niveau de qualité ou de sécurité n'est pas assuré, ou si un accès universel pour le citoyen de l'État concerné n'est pas promu, mais aussi si, au plan national, on ne fait pas de distinction selon les situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ou si, par exemple, des autorités nationales rendent impossible un SIEG alors que des autorités régionales ou locales ont le droit selon la loi nationale ou les usages en vigueur de l'organiser, violant ainsi leur rôle essentiel et leur large pouvoir discrétionnaire".

There is however no uniform, EU-level definition of or approach to the affordability or financial accessibility of SGEIs, just as there is no instrument with which to measure it: this should be seen in the light of the fact that the Member States enjoy wide discretion within their remit to set up SGEIs.
Il n'existe toutefois pas au niveau communautaire de définition ou d'approche uniforme du caractère abordable ou de l'accessibilité économique d'un SIEG, tout comme il n'existe pas d'instrument pour le mesurer, sachant que les Etats membres, dans leur compétence de créer des SIEG, disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour les mettre en place.

The changes to the rules on SGEIs introduced by the Treaty of Lisbon have weakened the European dimension of SGEIs rather than strengthened it, in favour of national competences (2).
En outre, les modifications que le traité de Lisbonne a opérées dans la réglementation de l'UE sur les SIEG ont plus affaibli que renforcé la perspective européenne par rapport aux compétences nationales (2).

Whatever the interpretation, though, the answer to those questions, just like Protocol No 26(1), is clear and simple and corresponds to the interpreted article: in each case the relevant national, regional or local authority enjoys, as part of its competence to create SGEIs, wide discretion in defining the various arrangements for each SGEI.
Mais quelles que soient les interprétations — y compris, par conséquent, l'article premier du protocole 26 -, la réponse à ces interrogations est simple et évidente, et correspond à l'article interprété: en l'occurrence, l'autorité nationale, régionale ou locale dispose, dans le cadre de sa compétence de créer des SIEG, d'un large pouvoir discrétionnaire pour définir les différents agencements pour chaque SIEG.

A new Communication, clarifying basic concepts of State aid, which are relevant for SGEI, such as the notions of aid, SGEI, economic activity, convergence between public procurement procedures and absence of aid, etc.
Une nouvelle communication apporte des éclaircissements sur les notions fondamentales relatives aux SIEG, telles que les notions d’aide, de SIEG, d’activité économique, de convergence des procédures de marché public, d'absence d'aide, etc.

The new SGEI package applies to all authorities (national, regional, local) that grant compensation for the provision of SGEI.
Le nouveau paquet SIEG s'applique à l'ensemble des autorités (nationales, régionales, locales) octroyant une compensation pour la prestation de SIEG.

The SGEI de minimis Commission Regulation adopted today sets out the conditions under which support granted to SGEI providers does not constitute state aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Le règlement de minimis de la Commission sur les SIEG adopté aujourd'hui énonce les conditions dans lesquelles le soutien accordé aux prestataires de SIEG ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The Communication guides Member States, public services providers and other interested parties, mainly by clarifying basic concepts of State aid that are relevant for SGEI, such as the notion of aid, SGEI, economic/non-economic activity etc.
la communication, qui guide les États membres, les prestataires de services publics et autres parties intéressées, principalement en apportant des éclaircissements sur les notions fondamentales relatives aux aides d'État applicables aux SIEG telles que les notions d’aide, de SIEG, d’activité économique/non économique, etc.;