Vertaling van "SIMAP " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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System of Information on Public Procurement | SIMAP [Abbr.]
Système d'information pour les marchés publics | SIMAP [Abbr.]

information system for public procurement | SIMAP [Abbr.]
système d'information pour les marchés publics européens | SIMAP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the SIMAP-Jaeger-Dellas cases, the Court of Justice ruled that the Directive should be interpreted as determining that on-call time periods must be counted hour-for-hour as working time.
Dans les affaires SIMAP, Jaeger et Dellas, la Cour de justice a estimé que la directive doit être interprétée en ce sens que les périodes de temps de garde doivent être comptabilisées heure par heure comme du temps de travail.

- To clarify the application of the Directive in situations of on-call time, following the Court of Justice’s interpretation in the SIMAP, Jaeger, and Dellas cases.
- apporter des précisions quant à l’application de la directive dans le cas des «temps de garde», conformément à l’interprétation de la Cour de justice dans les affaires SIMAP , Jaeger et Dellas.

The format and procedure for sending notices electronically as established by the Commission are made accessible at the Internet address ‘ [http ...]
Le format et les modalités de transmission des avis par voie électronique tels qu'établis par la Commission sont accessibles à l'adresse internet [http ...]

The format and procedure for sending notices electronically as established by the Commission are made accessible at the Internet address ‘ [http ...]
Le format et les modalités de transmission des avis par voie électronique tels qu'ils sont établis par la Commission sont accessibles à l'adresse internet [http ...]

All cross-industry employer organisations agree that the current rules are too rigid and complex, and stress the need to amend the SIMAP-Jaeger case law in particular, as well as the recent rulings on paid annual leave[6].
Toutes les organisations patronales interprofessionnelles reconnaissent que les règles actuelles sont trop rigides et trop complexes, et soulignent la nécessité de revoir en particulier la jurisprudence SIMAP-Jaeger, ainsi que les arrêts récents concernant les congés payés annuels[6].

ETUC and EPSU (EU trade union for services including the public sector) do not accept that employers or public services would face any insuperable obstacles to implementing the SIMAP-Jaeger judgments.
La CES et la FSESP (syndicat européen représentant les services, y compris le secteur public) n’admettent pas l’idée que les employeurs ou les services publics se heurtent à des obstacles insurmontables pour appliquer la jurisprudence SIMAP-Jaeger.

CEEP and UEAPME would consider broadening the review to other matters, and think that extending the reference period to 12 months and changing the SIMAP-Jaeger case law would substantially reduce demand for the opt-out.
L’organisation souligne qu’il est essentiel de conserver l’«opt-out». Le CEEP et l’UEAPME envisageraient d’étendre la révision à d’autres questions et estiment qu’un allongement de la période de référence à 12 mois et une modification de la jurisprudence SIMAP-Jaeger réduiraient considérablement la demande d’«opt-out».

6. Acknowledges the fact that the Commission on different occasions has expressed its concern about the reactions of the Member States to the judgments of the ECJ but deplores the fact that the Commission did not manage to carry out, in the three years after the SIMAP ruling, an in-depth study on the consequences of these judgments for the Member States or to find transitional remedies,
6. reconnaît que la Commission a fait part, à diverses reprises, de sa préoccupation à l'égard des réactions des États membres envers les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, mais déplore qu'elle ne soit pas parvenue à réaliser, dans le délai de trois ans écoulé depuis l'arrêt Simap, une étude approfondie sur les effets de ces arrêts dans les États membres ou à trouver des solutions transitoires;

4. Highlights the specific importance of addressing the problems relating to availability and financing in the health sector arising from the Court of Justice's interpretation of the concept of working time in the SIMAP and Jaeger cases ; however, regrets that it cannot examine, for each working sector, the effects on the economy and society, without any official comparative studies; notes that the Commission's communication only mentions some rough indications of possible consequences in a few Member States;
4. souligne qu'il importe notamment de s'attaquer aux problèmes de disponibilité et de financement dans le secteur de la santé suscités par l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la notion de temps de travail dans les affaires Simap et Jäger ; regrette, toutefois, de n'être pas en mesure d'en examiner pour chaque secteur les conséquences économiques et sociales, sans disposer d'études comparatives de nature officielle, la communication de la Commission ne contenant que des indications sommaires des conséquences éventuelles qui en découleront pour quelques États membres;

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Le format et les modalités de transmission des avis par voie électronique sont accessibles à l'adresse Internet: " [http ...]