Traduction de «SME Risk-Sharing Framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

SME Risk-Sharing Framework
Cadre PME de partage des risques

General Risk-Sharing Framework
Cadre général de partage des risques

SME Window : European Technology Facility and risk-sharing loans
Guichet PME : Mécanisme européen pour les technologies et prêts à partage de risques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The financial instruments of the Competitiveness and Innovation Framework Programme and also the Risk Sharing Financial Facility for SMEs (RSI) are available to enhance industrial and SMEs innovation capacities and competitiveness.
Les instruments financiers du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation ainsi que le mécanisme de financement avec partage des risques pour les PME (MFPR) sont disponibles pour renforcer les capacités d’innovation et la compétitivité de l’industrie et des PME.

The Commission also applauds the EIB for its plan to establish a dedicated mezzanine financing envelope for the smaller end of the SME sector and specific risk-sharing financial instruments with commercial banks adapted to the needs of fast growing innovative SMEs and mid-cap companies, which should target identified market failures.
La Commission félicite également la BEI pour son projet de prévoir un budget pour des financements mezzanine spécifiquement destinés aux plus petites entreprises et d’instaurer, pour remédier aux dysfonctionnements constatés du marché, des instruments financiers de partage du risque avec des banques commerciales, adaptés aux besoins des PME innovantes et à croissance rapide et à ceux des entreprises de taille intermédiaire.

The proposed SME Guarantee Facility will improve SME access to equity and quasi-equity (mezzanine finance) by sharing the risk of these operations.
Le mécanisme de garantie PME proposé améliorera l’accès des PME aux fonds propres ou quasi-fonds propres (financement mezzanine) grâce au partage des risques de ces opérations.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 concerning changes to the details of the specific actions set out in Annex II to this Regulation if economic market developments so require or according to the results achieved by the Competitiveness and Innovation Framework Programme Loan Guarantee Facility (LGF) and the Risk Sharing Instrument (RSI) of the 7th Framework Programme for Risk Sharing Financial Facility.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 concernant des modifications à apporter aux détails des actions spécifiques énoncées à l'annexe II du présent règlement si l'évolution de la situation économique le requiert ou en fonction des résultats atteints par la facilité LGF (Loan Guarantee Facility) du programme cadre Compétitivité et innovation et de l'instrument RSI (Risk Sharing Instrument) du 7e programme-cadre pour la facilité de financement avec partage des risques.

· the second action, securitisation of SME debt finance portfolios, shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.
· la deuxième action, la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME, vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'arrangements appropriés de partage des risques avec les institutions financières visées.

37. Welcomes the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB‘s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union by approximately EUR 60 billion over the period 2012-2015 and leverage some EUR 180 billion of total investment, and thus play a welcome role as part of the concerted efforts to boost the European economy; welcomes the fact that the EIB in its lending priorities specifically identified the need to extend the range of banking partners for SME lending so as to include new financial and non-conventional intermediaries; stresses that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes; in light of this, calls on the Commission to strengthen and optimise the risk-sharing instruments of the European Investment Bank and the European Investment Fund programmes for portfolios of equity or mezzanine financing granted by financial institutions (intermediaries) to SMEs; recognises that cohesion policy is one of the main sources of financial support for SMEs and that funding programmes under the Structural Funds, a reduction in red tape and increased speed and efficiency are essential to fostering the recovery of the EU economy and its competitiveness;
37. se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;

5. Calls for SMEs and entrepreneurs, with a particular focus on women entrepreneurs, who are statistically less risk-averse but are strongly discriminated against with regard to access to financing, to be placed at the heart of the Europe 2020 strategy; demands, accordingly, enhanced support in the next MFF for all programmes and instruments aimed at fostering SMEs, in particular the Competitiveness and Innovation Programme (CIP); stresses, further, the need for greater accessibility of financing instruments, without any distinction of gender, and adaptation of those instruments to the needs of SMEs, inter alia through the extension and expansion of the CIP’s guarantee instruments and the Risk-Sharing Finance Facility (RSFF) under the Research Framework Programme;
5. demande que les PME et les entrepreneurs, et tout particulièrement les femmes entrepreneurs, statistiquement caractérisées par une propension majeure à la prise de risque mais fortement discriminées pour ce qui est de l'accès aux financements, soient placés au cœur de la stratégie Europe 2020; demande, par conséquent, qu'un meilleur soutien soit apporté, dans le cadre du prochain CFP, à tous les programmes et instruments visant à promouvoir les PME, en particulier il programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP); insiste de nouveau sur la nécessité d'une meilleure accessibilité, sans aucune distinction de genre, aux instruments de financement et de leur mise en adéquation avec les exigences des PME, notamment en élargissant les instruments de garantie du CIP et du mécanisme de financement avec répartition des risques dans le cadre du programme-cadre pour la recherche;

In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented with the involvement of the appropriate private financial institutions . The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).
Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre avec la participation des institutions financières privées appropriées, en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).

In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented. The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).
Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).