Vertaling van "SSGI " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social services of general interest | SSGI [Abbr.]
services sociaux d'intérêt général | SSIG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Social services of general interest (SSGIs)
Services sociaux d’intérêt général (SSIG) (SSGIs)

The Commission has published guidance for SGIs in general, and SSGIs in particular, on the application of EU state aid, internal market and public procurement rules.
La Commission a publié des orientations applicables aux SIG en général, et aux SSIG en particulier, sur l’application de la règlementation européenne relative aux aides d'État, au marché intérieur et aux marchés publics.

Specifically as regards social services of general interest (SSGIs), the European Social Protection Committee in 2010 published a voluntary EU quality framework providing guidelines on how to set, monitor and evaluate quality standards.
Pour ce qui est plus précisément des services sociaux d’intérêt général (SSIG), le Comité européen de la protection sociale a publié en 2010 un cadre européen volontaire de qualité qui fournit des orientations sur les modalités d’élaboration, de suivi et d’évaluation des normes de qualité.

In a Communication to be adopted by the end of 2011, the Commission will present measures designed to better ensure that SGEIs, including social services of general interest (SSGIs), have a framework enabling them to perform their tasks.
Dans le cadre d’une Communication qui sera adoptée d’ici la fin de l’année 2011, la Commission présentera des actions ayant pour objectif de mieux garantir que les SIEG, y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), bénéficient d'un cadre leur permettant d'accomplir leurs missions.

16. While emphasising that SSGI must not be defined by their economic impact, notes the Commission's second biennial report and confirms that SSGI make a major economic contribution in terms of jobs, economic activity and purchasing power and that the health and social services sector accounts for 5% of economic output and employs 21.4 million people; notes that the CEEP, in its report, ‘Mapping of Public Services,’ also confirmed that health and social activities account for 9.6 % of EU employment, and 9.4 % of GDP; notes that the 2008 Labour Force Survey shows that women account for 79 % of the workforce in health services, 81 % in residential care services and 83 % in non-residential care services; notes also that an SME representative body, UEAPME, takes the view that SMEs need high-quality, efficient SSGI in order to operate successfully; calls on the Member States also to take into account gender-equality principles; notes that the promotion of inclusive labour markets, prevention and rehabilitation will lead to cost savings and improve quality of delivery in the longer term;
16. prend acte, tout en soulignant que les SSIG ne doivent pas se définir par leur impact sur l'économie, du deuxième rapport bisannuel de la Commission et confirme que les SSIG apportent une contribution économique majeure en termes d'emploi, d'activité économique et de pouvoir d'achat et que le secteur de la santé et des services sociaux représente 5 % des performances économiques et emploie 21,4 millions de personnes; note que dans son rapport «cartographie des services publics», le CEEP confirme aussi que ce secteur représente également 9,6 % de la main-d'œuvre de l'Union et 9,4 % de son PIB; note que l'enquête sur les forces de travail de 2008 montre que les femmes représentent 79 % de la main-d'œuvre dans le secteur des services relatifs à la santé, 81 % de celle dans le secteur des services de soins résidentiels et 83 % de celle dans le secteur des services sociaux de jour; note également qu'un organe représentatif des PME, l'UEAPME, estime que pour travailler avec succès, les PME ont besoin de SSIG performants et de haute qualité; invite les États membres à prendre également en considération les principes d'égalité entre les hommes et les femmes; constate que la promotion de marchés du travail inclusifs, la prévention et la réadaptation, permettront, à long terme, de réaliser des économies et d'améliorer la qualité des prestations;

The way in which Social Services of General Interest (SSGIs) are provided is generally personalised in order to meet the needs of vulnerable users, and is based on the principle of solidarity and equal access.
Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) sont généralement fournis de façon personnalisée, afin de répondre aux besoins d’usagers vulnérables, et fondés sur le principe de solidarité et de l’égalité d’accès.

Also social services of general interest (SSGI), which can be both economic and non-economic in nature, are only subject to EU competition law where they are indeed economic[8].
De même, les services sociaux d'intérêt général (SSIG), qui peuvent avoir un caractère tant économique que non économique, ne relèvent de la législation de l'UE que s'ils ont effectivement un caractère économique[8].

4. Welcomes the Commission's recognition of the special nature of the main features whereby SSGIs can be defined, which distinguish them from other types of services; considers, however, that the organisational criteria which, according to the Commission communication on SSGIs, are the distinguishing features of SSGIs, cannot be accepted except on a provisional and indicative basis, pending the emergence of more definitive conclusions from the consultation process which the Commission has undertaken to conduct with Member States and SSGI service providers and users;
4. se félicite de la reconnaissance par la Commission du caractère spécifique des principaux éléments définissant les SSIG, qui les rendent différents des autres types de services; considère, nonobstant, que les critères d'organisation qui, selon la communication de la Commission sur les SSIG, caractérisent les SSIG, ne peuvent être acceptés que de manière provisoire et indicative, en attendant des conclusions plus définitives à l'issue du processus de consultation que la Commission s'est engagée à entamer avec les États membres et les prestataires et utilisateurs de SSIG;